Arrêté Royal du 29 juin 2014
publié le 18 août 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
numac
2014022393
pub.
18/08/2014
prom.
29/06/2014
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29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003022744 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 71bis, §§ 1er et 2, tels qu'insérés par l'article 10 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer.

Vu l' arrêté royal du 23 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003022744 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les- organismes assureurs, donné le 8 novembre 2013;

Considérant l'avis de la Commission de Contrôle Budgétaire, donné le 27 novembre 2013;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 2 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, le 5 février 2014;

Vu l'avis 55.346/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 1er de l' arrêté royal du 23 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003022744 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et modifié par l'arrêté royal du 3 juin 2005, les mots « majorés de 20 % de la journée d'entretien » sont remplacés par les mots « majorés de 19,32 % de la journée d'entretien ».

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, l'alinéa 3 du même arrêté les mots « A = le nombre de traitements alternatifs de substitution à la fonction rénale visés au chapitre II, portant les numéros de code 761493, 761456 et 761515 effectués dans la période de référence » sont remplacés par les mots « A = le nombre de traitements alternatifs de substitution à la fonction rénale visés au chapitre II, portant les numéros de code 761493, 761456, 761515 et 761526 effectués dans la période de référence ».

Art. 3.A l'article 4, § 3 les mots "236,50 euros par dialyse (numéro de code 761515) » sont remplacés par les mots « 232,11 euros par dialyse (numéros de codes 761515 et 761526) ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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