29 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment le programme 25.55.1;

Considérant la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979; les Protocoles à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

Considérant la décision de l'Organe exécutif - composé de représentants des Parties à la Convention chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance - de créer le Groupe de travail sur les Effets pour examiner les matières relatives à l'exécution de la Convention et de prendre en charge les études et autre documentation nécessaires à cet effet et de faire des recommandations à l'Organe exécutif;

Considérant que les Protocoles sont basés sur l'étude des effets de certaines substances sur l'environnement et la santé publique;

Considérant que, dans la Déclaration ministérielle de Göteborg de 1999, il est noté que la bonne application de la Convention et de ses Protocoles nécessite des modalités de financement à long terme stables pour les activités de base prévues dans ces instruments;

Considérant la Décision 2002/1 révisée sur le financement des activités de base prise par l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (voir doc.ECE/EB.AIR/2013/1);

Considérant que les activités de base de la Convention et de ses protocoles, autres que les activités sous le Protocole EMEP, doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit établi;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 mai 2014;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euro équivalent à USD 16.674 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2014, et sera versé au compte suivant : Account number :485001802 Account currency : USD Account name : UNOG General Fund Bank name : JP Morgan Chase Bank address : 270 Park Avenue 43rd floor, New York, NY 10017 USA Bank number (ABA) 021000021 (Specific for US use) Bank Swift Code : CHAS US 33 Reference : "LUA-ECE/EOA"

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de "Recettes diverses" en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET