Arrêté Royal du 29 juin 2015
publié le 03 juillet 2015

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Bling Bling 1 euro" et "Bling Bling 3 euros"

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2015003242
pub.
03/07/2015
prom.
29/06/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015003242

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


29 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 28 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 12/05/2011 numac 2011201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 04/05/2011 numac 2011014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permi type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000281 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011014093 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité fermer fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Bling Bling 1 euro" et "Bling Bling 3 euros"


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 28 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 12/05/2011 numac 2011201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 04/05/2011 numac 2011014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permi type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000281 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011014093 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité fermer fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Bling Bling 1 euro" et "Bling Bling 3 euros";

Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 20 juillet 2010 et approuvé par l' arrêté royal du 30 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/08/2010 numac 2010203914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention co type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010012238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 18/10/2010 numac 2010012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010203753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant le menu du pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 09/09/2010 numac 2010012237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie transformatrice des pom type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 16/09/2010 numac 2010203709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010203997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 instaurant un régime de fermer, a donné un avis favorable le 1er juin 2015;

Vu l'avis 57.546/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l' arrêté royal du 28 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 12/05/2011 numac 2011201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 04/05/2011 numac 2011014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permi type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000281 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011014093 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité fermer fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Bling Bling 1 euro" et "Bling Bling 3 euros", remplacé par l' arrêté royal du 28 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012024133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 4.§ 1er. Le billet présente une zone de jeu recouverte d'une pellicule opaque à gratter par le joueur, appelé "espace gain".

Sur la pellicule opaque visée à l'alinéa 1er peuvent figurer, à titre exclusivement illustratif ou informatif, une image, une photo, un dessin, un graphisme unicolore ou multicolore, ou tout autre signe ou mention jugée utile par la Loterie Nationale.

Après grattage de la pellicule opaque visée à l'alinéa 1er apparaissent : 1° trois symboles de jeu qui peuvent varier et dont la nature est définie par la Loterie Nationale;2° un montant de lot variable qui, libellé en chiffres arabes et précédé du symbole "€", est sélectionné parmi les lots visés à l'article 3. § 2. Le billet dont la zone de jeu présente après grattage trois symboles de jeu identiques est gagnant et attributif du montant de lot imprimé dans celle-ci.

Le billet dont la zone de jeu ne présente pas la particularité visée à l'alinéa 1er est toujours perdant.

Un billet gagnant ne donne droit qu'à un lot.

Chacun des symboles de jeu visés au paragraphe 1er, alinéa 3, 1°, peut être composé de divers éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres qui, formant un ensemble non-fragmentable, ne peuvent être isolément considérés comme étant des symboles de jeu. "

Art. 2.Dans l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° un ou plusieurs codes à barres visibles ou recouverts d'une pellicule opaque."

Art. 3.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 28 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012024133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits fermer, les mots "article 4, alinéa 3" sont remplacés par les mots "article 4, § 1".2° dans l'alinéa 2, les mots "l'article 14, alinéa 1er, 2° " sont remplacés par les mots "l'article 14, alinéa 1er, 2° et 3° ".

Art. 4.Dans l'article 22 du même arrêté, le 2° est abrogé.

Art. 5.Les billets « Bling Bling 1 euro » émis avant le 6 juillet 2015 restent soumis aux règles énoncées dans l' arrêté royal du 28 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 12/05/2011 numac 2011201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 04/05/2011 numac 2011014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permi type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000281 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 09/05/2011 numac 2011014093 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité fermer fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Bling Bling 1 euro » et « Bling Bling 3 euros », tel que modifié par l' arrêté royal du 28 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012024133 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits fermer, comme existant avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR


debut


Publié le : 2015-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^