Arrêté Royal du 29 mai 2018
publié le 13 juin 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2018202641
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13/06/2018
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29/05/2018
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Numac : 2018202641

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


29 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu le Code pénal social du 10 juin 2010, l'article 8, remplacé par la loi-programme du 1er juillet 2016;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, article 8 § 1,4°;

Considérant que le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation, au motif qu'il est relatif à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur XI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 2017;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'article 2 § 1er de l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est complété par le 10, rédigé comme suit : "10 la participation à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale".

Art. 2.- Dans l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, l'article 3 est remplacé comme suit : "

Art. 3.§ 1. L'organigramme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale comprend : 1. le président du Comité de Direction;2. huit fonctions de management -1, dont une est occupée par le directeur du Bureau fédéral d'orientation, mentionné à l'article 8 du Code social pénal du 6 juin 2010, remplacé par la loi-programme du 1er juillet 2016;3. neuf fonctions de management -2;4. quatre fonctions d'encadrement. § 2. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le directeur du Bureau fédéral d'orientation mentionné au § 1 n'est pas membre du Comité de Direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale".

Art. 3.- Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-06-

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