29 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1997;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 13 december 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 25 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, émis le 2 mars 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté qui fixe le montant de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans le coût de la prestation n° 301593 doit entrer en vigueur en même temps que l'arrêté royal qui introduit dans la nomenclature des prestations de santé la prestation susvisée; que l'arrêté royal cité en dernier lieu doit être publié, conformément à la recommandation du Comité de l'assurance, dans le courant du mois de mars pour pouvoir entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur belge, soit le 1er mai 2000; qu'en outre, en raison de la modicité de l'intervention personnelle du bénéficiaire qu'il prévoit, le présent arrêté constitue un incitant à recourir à la prestation préventive susvisée qui constitue un atout important pour la santé dudit bénéficiaire; que pour toutes ces raisons, le présent arrêté doit être pris dans les plus bref délais afin de pouvoir être publié au plus tard au début du mois de mars 2000 et d'entrer en vigueur le 1er mai 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 15 mars 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1997 est complété par l'alinéa suivant : « L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour la prestation 301593, visée à l'article 5 précité est la même que celle fixée pour les prestations reprises à l'alinéa précédent. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE