Arrêté Royal du 29 mars 2012
publié le 23 avril 2012

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

source
service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012200211
pub.
23/04/2012
prom.
29/03/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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29 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002022442 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 17 juin 2009;

Vu l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002022442 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'article 61, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 2011;

Vu l' arrêté royal du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002022442 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2011 pub. 28/03/2011 numac 2011200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer, fixant les dotations, visées au Titre IV et au Titre VII de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002022442 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, est apportée la modification suivante : - Le treizième tiret est remplacé par la disposition suivante : "Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 10.282.120,01 euros majorés, en application de l'article 61 de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002022442 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public fermer précité : - d'un montant non récurrent de 29.696,14 euros pour le premier trimestre 2011".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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