Arrêté Royal du 29 octobre 2015
publié le 09 novembre 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal créant un Comité de concertation Interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes

source
service public federal justice
numac
2015009557
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09/11/2015
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29/10/2015
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Numac : 2015009557

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal créant un Comité de concertation Interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les articles 28, § 3, et 36, 3° ;

Vu la nécessité de créer un organe de concertation permanent dans lequel siègent toutes les autorités concernées, s'occupant de l'échange d'informations pertinentes, de la coordination des activités en matière de lutte contre le commerce illégal d'armes, de la préparation d'initiatives à cet égard et de la formulation d'avis aux ministres compétents en la matière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé un comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes (CIPCIA) qui se réunit à la demande de ses membres ou des ministres compétents, au moins quatre fois par an. Il a pour mission, au niveau de la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes, d'offrir un forum pour l'échange d'informations, de préparer des initiatives en commun, de formuler des avis, notamment en matière de politique criminelle en la matière, aux ministres compétents et de soutenir les membres dans l'exécution de leurs tâches.

Art. 2.Ce comité est composé de représentants : 1. du Service fédéral des armes;2. du Collège des procureurs généraux;3. du Parquet fédéral;4. de la Police fédérale;5. de la Police locale;6. des douanes;7. des services de renseignement et de sécurité;8. du Banc d'épreuves des armes à feu;9. de l'Inspection économique;10. des services régionaux compétents en matière de délivrance de licences d'importation, d'exportation, de transit et de transfert d'armes;11. des gouverneurs (un représentant francophone et un représentant néerlandophone) et 12.du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Les ministres compétents pour ces services sont avisés des réunions du comité et peuvent s'y faire représenter.

La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service Public Fédéral Justice.

Le comité peut décider d'inviter des experts à participer à ses réunions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2015-11-

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