29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er; remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est justifiée par la nécessité de prendre au plus vite les mesures d'une prise de participation dans le Groupe Fortis;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de souscrire à une augmentation de capital et, le cas échéant, d'acquérir des actions de Fortis SA, société de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Royale 20, et de Fortis N.V., société de droit néerlandais dont le siège social est établi à 3584 BA Utrecht (Pays-Bas), Archimedeslaan 6, et/ou de Fortis Banque SA, société de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montagne du Parc 3, à concurrence d'un montant maximum de cinq (5) milliards d'euros et de gérer cette participation.

Art. 2.A cette fin, l'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires aux souscriptions ou acquisitions visées à l'article 1, pour un montant maximum de cinq (5) milliards d'euros.

Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2008.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS