Arrêté Royal du 29 septembre 2019
publié le 09 octobre 2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2019014066
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29/09/2019
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Numac : 2019014066

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 29 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 10 octobre 2018 Classification et conditions de rémunération (Convention enregistrée le 25 janvier 2019 sous le numéro 150271/CO/225.01) CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employés et aux employeurs des établissements d'enseignement ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, à l'exception des travailleurs et employeurs des écoles supérieures libres, du personnel administratif et des éducateurs dans les internats.

Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail établissent les règles générales applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er.

Elles visent à fixer les conditions de travail et de rémunération. CHAPITRE II. - Durée du travail

Art. 3.La durée du travail hebdomadaire moyenne pour le personnel employé s'élève à 38 heures par semaine. CHAPITRE III. - Classification des barèmes et échelles de barèmes

Art. 4.Les catégories salariales : - Catégorie 1 : accompagnateur d'autocars scolaires, surveillance et accueil avant et après les heures de cours; - Catégorie 2 : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier; - Catégorie 3 : conducteur d'autos; - Catégorie 4 : cuisinier; - Catégorie 5 : cuisinier travaillant seul; - Catégorie 6 : premier cuisinier.

Art. 5.§ 1er. Les salaires mensuels minimums non indexés, exprimés en euros, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c.

CAT 1

CAT 2

CAT 3

CAT 4

CAT 5

CAT 6

0

1 075,191

1 090,390

1 126,139

1 237,733

1 264,903

1 301,953

1

1 090,390

1 106,066

1 137,139

1 251,500

1 271,062

1 315,868

2

1 106,066

1 121,759

1 150,872

1 264,903

1 285,141

1 344,388

3

1 121,759

1 126,139

1 165,132

1 264,903

1 298,397

1 358,780

5

1 126,139

1 133,730

1 178,371

1 267,818

1 312,163

1 371,871

7

1 133,730

1 148,122

1 192,450

1 281,584

1 340,979

1 386,098

9

1 148,122

1 161,427

1 202,133

1 295,169

1 354,910

1 399,864

11

1 161,427

1 175,127

1 202,133

1 308,919

1 368,973

1 413,779

13

1 175,127

1 188,729

1 208,637

1 337,587

1 382,706

1 424,317

15

1 188,729

1 202,133

1 222,370

1 351,815

1 396,472

1 426,194

17

1 202,133

1 202,133

1 235,972

1 365,284

1 410,716

1 439,944

19

1 202,133

1 205,064

1 250,034

1 379,166

1 423,823

1 454,007

21

1 205,064

1 218,961

1 263,306

1 393,228

1 424,317

1 467,921

23

1 223,671

1 233,057

1 277,188

1 406,500

1 436,536

1 481,341

25

1 233,057

1 246,164

1 291,283

1 420,892

1 450,450

1 495,437

27

1 233,057

1 246,164

1 304,868

1 424,317

1 463,870

1 524,072

29

1 244,386

1 257,378

1 317,794

1 437,705

1 478,229

1 540,243

31

1 255,847

1 268,691

1 330,836

1 451,207

1 492,703

1 556,561

33

1 267,406

1 280,119

1 344,009

1 464,842

1 507,326

1 573,061

35

1 279,065

1 291,645

1 357,314

1 478,624

1 522,096

1 589,741

37

1 290,838

1 303,254

1 370,751

1 492,522

1 537,015

1 606,587

39

1 302,711

1 314,995

1 384,320

1 506,552

1 552,082

1 623,613

41

1 314,699

1 326,818

1 398,036

1 520,713

1 567,297

1 640,821

43

1 326,785

1 338,773

1 411,868

1 535,006

1 582,644

1 658,226

45

1 338,987

1 350,810

1 425,849

1 549,431

1 598,156

1 675,796


(indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734). § 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service.

Art. 6.Les salaires mensuels minimums fixés à l'article 5 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint.

A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice-pivot qui suit l'indice-pivot 138,01.

Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième.

Art. 7.Les salaires mensuels et montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer ou de résidence sont repris en annexe (l'indice-pivot 103,04, avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734).

Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice-pivot. CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence

Art. 9.§ 1er. Une allocation de foyer ou de résidence est accordée aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : Ont droit à une allocation de foyer : - les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune; - les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge.

Ont droit à une allocation de résidence : - les travailleurs qui n'ont pas droit à une allocation de foyer.

L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer. - Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. § 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut :

Bruto jaarloon/ Salaire annuel brut

Haardtoelage/ Allocation de foyer

Standplaatstoelage/ Allocation de résidence

Tot 15 744,90/ Jusqu'à 15 744,90

719,89

359,93

Van 15 744,91 tot 17 867,08/ De 15 744,91 à 17 867,08

359,94

179,97

Vanaf 17 867,09/ A partir de 17 867,09

0

0


(montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant.

Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence partielle.

Pour les travailleurs à temps partiel, le traitement à prendre en compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein.

L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. § 3. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux travailleurs dont les prestations de travail sont incomplètes au prorata de ces prestations de travail. § 4. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois.

Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du mois. § 5. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office national de sécurité sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.

Art. 10.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de l'allocation de foyer est joint en annexe. CHAPITRE V. - Prime de fin d'année

Art. 11.§ 1er. Les employés qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées pendant la période de référence ont droit à une prime de fin d'année dont le montant est fixé à 58,14 p.c. du salaire mensuel de décembre de l'année au cours de laquelle la prime est octroyée. § 2. Les prestations de travail assimilées sont celles qui sont considérées en tant que telles conformément au régime de sécurité sociale. § 3. La période de référence pour l'application de la présente convention collective de travail est l'année civile au cours de laquelle la prime est payée.

Art. 12.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à une douzième de la prime. Par "mois", on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. § 2. Si l'employé ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence. § 3. La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là.

Art. 13.Les employés qui ont été licenciés pour motifs graves ou qui, pendant la période de référence, n'ont effectué que des prestations de travail pendant leur période d'essai n'ont pas droit à la prime de fin d'année.

Art. 14.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

Art. 16.Les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte aux dispositions qui sont plus favorables pour les employés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Salaires, allocation de foyer incluse

Categorie 1/Catégorie 1

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Haard/ Foyer

Totaal/Total EUR

0

1 075,1910

1 799,225

100,3886

1 899,61

1

1 090,3897

1 824,658

100,3886

1 925,05

2

1 106,0660

1 850,891

100,3886

1 951,28

3

1 121,7587

1 877,151

100,3886

1 977,54

5

1 126,1389

1 884,481

100,3886

1 984,87

7

1 133,7300

1 897,184

100,3886

1 997,57

9

1 148,1219

1 921,267

100,3886

2 021,66

11

1 161,4269

1 943,532

100,3886

2 043,92

13

1 175,1272

1 966,458

100,3886

2 066,85

15

1 188,7287

1 989,219

100,3886

2 089,61

17

1 202,1325

2 011,649

100,3886

2 112,04

19

1 202,1325

2 011,649

100,3886

2 112,04

21

1 205,0636

2 016,553

100,3886

2 116,94

23

1 223,6709

2 047,691

100,3886

2 148,08

25

1 233,0569

2 063,397

100,3886

2 163,79

27

1 233,0569

2 063,397

100,3886

2 163,79

29

1 244,3860

2 082,356

100,3886

2 182,74

31

1 255,8468

2 101,534

100,3886

2 201,92

33

1 267,4064

2 120,878

100,3886

2 221,27

35

1 279,0648

2 140,387

100,3886

2 240,78

37

1 290,8385

2 160,089

100,3886

2 260,48

39

1 302,7109

2 179,956

100,3886

2 280,35

41

1 314,6987

2 200,017

95,9988

2 296,02

43

1 326,7852

2 220,242

75,7732

2 296,02

45

1 338,9870

2 240,661

55,3548

2 296,02


Categorie 2/Catégorie 2

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Haard/ Foyer

Totaal/Total EUR

0

1 090,3897

1 824,6581

100,3886

1 925,05

1

1 106,0660

1 850,8908

100,3886

1 951,28

2

1 121,7587

1 877,1510

100,3886

1 977,54

3

1 126,1389

1 884,4808

100,3886

1 984,87

5

1 133,7300

1 897,1838

100,3886

1 997,57

7

1 148,1219

1 921,2672

100,3886

2 021,66

9

1 161,4269

1 943,5318

100,3886

2 043,92

11

1 175,1272

1 966,4579

100,3886

2 066,85

13

1 188,7287

1 989,2186

100,3886

2 089,61

15

1 202,1325

2 011,6485

100,3886

2 112,04

17

1 202,1325

2 011,6485

100,3886

2 112,04

19

1 205,0636

2 016,5534

100,3886

2 116,94

21

1 218,9615

2 039,8102

100,3886

2 140,20

23

1 233,0569

2 063,3974

100,3886

2 163,79

25

1 246,1644

2 085,3315

100,3886

2 185,72

27

1 246,1644

2 085,3315

100,3886

2 185,72

29

1 257,3782

2 104,0967

100,3886

2 204,49

31

1 268,6908

2 123,0272

100,3886

2 223,42

33

1 280,1187

2 142,1506

100,3886

2 242,54

35

1 291,6453

2 161,4392

100,3886

2 261,83

37

1 303,2543

2 180,8657

100,3886

2 281,25

39

1 314,9951

2 200,5128

95,5028

2 296,02

41

1 326,8181

2 220,2974

75,7182

2 296,02

43

1 338,7729

2 240,3026

55,7130

2 296,02

45

1 350,8101

2 260,4456

50,1943

2 310,64


Categorie 3/Catégorie 3

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Haard/ Foyer

Totaal/Total EUR

0

1 126,1389

1 884,481

100,3886

1 984,87

1

1 137,1386

1 902,888

100,3886

2 003,28

2

1 150,8718

1 925,869

100,3886

2 026,26

3

1 165,1319

1 949,732

100,3886

2 050,12

5

1 178,3711

1 971,886

100,3886

2 072,27

7

1 192,4501

1 995,446

100,3886

2 095,83

9

1 202,1325

2 011,649

100,3886

2 112,04

11

1 202,1325

2 011,649

100,3886

2 112,04

13

1 208,6369

2 022,533

100,3886

2 122,92

15

1 222,3701

2 045,514

100,3886

2 145,90

17

1 235,9715

2 068,275

100,3886

2 168,66

19

1 250,0341

2 091,807

100,3886

2 192,20

21

1 263,3062

2 114,017

100,3886

2 214,41

23

1 277,1876

2 137,246

100,3886

2 237,63

25

1 291,2831

2 160,833

100,3886

2 261,22

27

1 304,8681

2 183,566

100,3886

2 283,95

29

1 317,7944

2 205,197

90,8185

2 296,02

31

1 330,8360

2 227,021

68,9946

2 296,02

33

1 344,0093

2 249,065

50,1943

2 299,26

35

1 357,3144

2 271,330

50,1943

2 321,52

37

1 370,7512

2 293,815

50,1943

2 344,01

39

1 384,3197

2 316,521

50,1943

2 366,71

41

1 398,0365

2 339,474

50,1943

2 389,67

43

1 411,8685

2 362,621

50,1943

2 412,82

45

1 425,8487

2 386,015

50,1943

2 436,21


Categorie 4/Catégorie 4

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Haard/ Foyer

Totaal/Total EUR

0

1 237,7335

2 071,2232

100,3886

2 171,61

1

1 251,4996

2 094,2594

100,3886

2 194,65

2

1 264,9035

2 116,6895

100,3886

2 217,08

3

1 264,9035

2 116,6895

100,3886

2 217,08

5

1 267,8181

2 121,5668

100,3886

2 221,96

7

1 281,5842

2 144,6030

100,3886

2 244,99

9

1 295,1692

2 167,3361

100,3886

2 267,72

11

1 308,9189

2 190,3449

100,3886

2 290,73

13

1 337,5873

2 238,3186

57,6970

2 296,02

15

1 351,8145

2 262,1264

50,1943

2 312,32

17

1 365,2843

2 284,6667

50,1943

2 334,86

19

1 379,1657

2 307,8959

50,1943

2 358,09

21

1 393,2282

2 331,4281

50,1943

2 381,62

23

1 406,5003

2 353,6376

50,1943

2 403,83

25

1 420,8922

2 377,7210

50,1943

2 427,92

27

1 424,3173

2 383,4526

50,1943

2 433,65

29

1 437,7047

2 405,8550

50,1943

2 456,05

31

1 451,2073

2 428,4503

50,1943

2 478,64

33

1 464,8417

2 451,2661

50,1943

2 501,46

35

1 478,6243

2 474,3299

50,1943

2 524,52

37

1 492,5222

2 497,5866

44,1722

2 541,76

39

1 506,5518

2 521,0638

20,6950

2 541,76

41

1 520,7131

2 544,7613

0

2 544,76

43

1 535,0062

2 568,6794

0

2 568,68

45

1 549,4310

2 592,8178

0

2 592,82


Categorie 5/Catégorie 5

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Haard/ Foyer

Totaal/Total EUR

0

1 264,9035

2 116,690

100,3886

2 217,08

1

1 271,0620

2 126,995

100,3886

2 227,38

2

1 285,1410

2 150,555

100,3886

2 250,94

3

1 298,3967

2 172,737

100,3886

2 273,13

5

1 312,1628

2 195,773

100,2424

2 296,02

7

1 340,9795

2 243,995

52,0205

2 296,02

9

1 354,9103

2 267,307

50,1943

2 317,50

11

1 368,9728

2 290,839

50,1943

2 341,03

13

1 382,7060

2 313,820

50,1943

2 364,01

15

1 396,4721

2 336,856

50,1943

2 387,05

17

1 410,7158

2 360,692

50,1943

2 410,89

19

1 423,8233

2 382,626

50,1943

2 432,82

21

1 424,3173

2 383,453

50,1943

2 433,65

23

1 436,5355

2 403,899

50,1943

2 454,09

25

1 450,4499

2 427,183

50,1943

2 477,38

27

1 463,8702

2 449,640

50,1943

2 499,83

29

1 478,2291

2 473,669

50,1943

2 523,86

31

1 492,7033

2 497,890

43,8691

2 541,76

33

1 507,3257

2 522,359

19,4000

2 541,76

35

1 522,0963

2 547,076

0

2 547,08

37

1 537,0151

2 572,041

0

2 572,04

39

1 552,0821

2 597,254

0

2 597,25

41

1 567,2973

2 622,715

0

2 622,72

43

1 582,6443

2 648,397

0

2 648,40

45

1 598,1559

2 674,354

0

2 674,35


Categorie 6/Catégorie 6

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Haard/ Foyer

Totaal/Total EUR

0

1 301,9535

2 178,6890

100,3886

2 279,08

1

1 315,8678

2 201,9732

94,0424

2 296,02

2

1 344,3881

2 249,6990

50,1943

2 299,89

3

1 358,7799

2 273,7823

50,1943

2 323,98

5

1 371,8709

2 295,6888

50,1943

2 345,88

7

1 386,0981

2 319,4966

50,1943

2 369,69

9

1 399,8643

2 342,5329

50,1943

2 392,73

11

1 413,7786

2 365,8171

50,1943

2 416,01

13

1 424,3173

2 383,4526

50,1943

2 433,65

15

1 426,1945

2 386,5939

50,1943

2 436,79

17

1 439,9441

2 409,6025

50,1943

2 459,80

19

1 454,0067

2 433,1348

50,1943

2 483,33

21

1 467,9210

2 456,4190

50,1943

2 506,61

23

1 481,3413

2 478,8765

50,1943

2 529,07

25

1 495,4368

2 502,4639

39,2949

2 541,76

27

1 524,0723

2 550,3826

0

2 550,38

29

1 540,2426

2 577,4420

0

2 577,44

31

1 556,5611

2 604,7493

0

2 604,75

33

1 573,0607

2 632,3598

0

2 632,36

35

1 589,7414

2 660,2733

0

2 660,27

37

1 606,5868

2 688,4624

0

2 688,46

39

1 623,6133

2 716,9545

0

2 716,95

41

1 640,8210

2 745,7499

0

2 745,75

43

1 658,2263

2 744,8759

0

2 774,88

45

1 675,7962

2 804,2774

0

2 804,28


Salaires, allocation de résidence incluse

Categorie 1/Catégorie 1

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total EUR

0

1 075,1910

1 799,22

50,1948

1 849,42

1

1 090,3897

1 824,66

50,1948

1 874,85

2

1 106,0660

1 850,89

50,1948

1 901,09

3

1 121,7587

1 877,15

50,1948

1 927,35

5

1 126,1389

1 884,48

50,1948

1 934,68

7

1 133,7300

1 897,18

50,1948

1 947,38

9

1 148,1219

1 921,27

50,1948

1 971,46

11

1 161,4269

1 943,53

50,1948

1 993,73

13

1 175,1272

1 966,46

50,1948

2 016,65

15

1 188,7287

1 989,22

50,1948

2 039,41

17

1 202,1325

2 011,65

50,1948

2 061,84

19

1 202,1325

2 011,65

50,1948

2 061,84

21

1 205,0636

2 016,55

50,1948

2 066,75

23

1 223,6709

2 047,69

50,1948

2 097,89

25

1 233,0569

2 063,40

50,1948

2 113,59

27

1 233,0569

2 063,40

50,1948

2 113,59

29

1 244,3860

2 082,36

50,1948

2 132,55

31

1 255,8468

2 101,53

50,1948

2 151,73

33

1 267,4064

2 120,88

50,1948

2 171,07

35

1 279,0648

2 140,39

50,1948

2 190,58

37

1 290,8385

2 160,09

50,1948

2 210,28

39

1 302,7109

2 179,96

50,1948

2 230,15

41

1 314,6987

2 200,02

45,8050

2 245,82

43

1 326,7852

2 220,24

25,5794

2 245,82

45

1 338,9870

2 240,66

25,0974

2 265,76


Categorie 2/Catégorie 2

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total EUR

0

1 090,3897

1 824,658

50,1948

1 874,85

1

1 106,0660

1 850,891

50,1948

1 901,09

2

1 121,7587

1 877,151

50,1948

1 927,35

3

1 126,1389

1 884,481

50,1948

1 934,68

5

1 133,7300

1 897,184

50,1948

1 947,38

7

1 148,1219

1 921,267

50,1948

1 971,46

9

1 161,4269

1 943,532

50,1948

1 993,73

11

1 175,1272

1 966,458

50,1948

2 016,65

13

1 188,7287

1 989,219

50,1948

2 039,41

15

1 202,1325

2 011,649

50,1948

2 061,84

17

1 202,1325

2 011,649

50,1948

2 061,84

19

1 205,0636

2 016,553

50,1948

2 066,75

21

1 218,9615

2 039,810

50,1948

2 090,01

23

1 233,0569

2 063,397

50,1948

2 113,59

25

1 246,1644

2 085,332

50,1948

2 135,53

27

1 246,1644

2 085,332

50,1948

2 135,53

29

1 257,3782

2 104,097

50,1948

2 154,29

31

1 268,6908

2 123,027

50,1948

2 173,22

33

1 280,1187

2 142,151

50,1948

2 192,35

35

1 291,6453

2 161,439

50,1948

2 211,63

37

1 303,2543

2 180,866

50,1948

2 231,06

39

1 314,9951

2 200,513

45,3090

2 245,82

41

1 326,8181

2 220,297

25,5244

2 245,82

43

1 338,7729

2 240,303

25,0974

2 265,40

45

1 350,8101

2 260,446

25,0974

2 285,54


Categorie 3/Catégorie 3

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total EUR

0

1 126,1389

1 884,48

50,1948

1 934,68

1

1 137,1386

1 902,89

50,1948

1 953,08

2

1 150,8718

1 925,87

50,1948

1 976,06

3

1 165,1319

1 949,73

50,1948

1 999,93

5

1 178,3711

1 971,89

50,1948

2 022,08

7

1 192,4501

1 995,45

50,1948

2 045,64

9

1 202,1325

2 011,65

50,1948

2 061,84

11

1 202,1325

2 011,65

50,1948

2 061,84

13

1 208,6369

2 022,53

50,1948

2 072,73

15

1 222,3701

2 045,51

50,1948

2 095,71

17

1 235,9715

2 068,27

50,1948

2 118,47

19

1 250,0341

2 091,81

50,1948

2 142,00

21

1 263,3062

2 114,02

50,1948

2 164,21

23

1 277,1876

2 137,25

50,1948

2 187,44

25

1 291,2831

2 160,83

50,1948

2 211,03

27

1 304,8681

2 183,57

50,1948

2 233,76

29

1 317,7944

2 205,20

40,6247

2 245,82

31

1 330,8360

2 227,02

25,0974

2 252,12

33

1 344,0093

2 249,07

25,0974

2 274,16

35

1 357,3144

2 271,33

25,0974

2 296,43

37

1 370,7512

2 293,82

25,0974

2 318,91

39

1 384,3197

2 316,52

25,0974

2 341,62

41

1 398,0365

2 339,47

25,0974

2 364,57

43

1 411,8685

2 362,62

25,0974

2 387,72

45

1 425,8487

2 386,02

25,0974

2 411,11


Categorie 4/Catégorie 4

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total EUR

0

1 237,7335

2 071,223

50,1948

2 121,42

1

1 251,4996

2 094,259

50,1948

2 144,45

2

1 264,9035

2 116,690

50,1948

2 166,88

3

1 264,9035

2 116,690

50,1948

2 166,88

5

1 267,8181

2 121,567

50,1948

2 171,76

7

1 281,5842

2 144,603

50,1948

2 194,80

9

1 295,1692

2 167,336

50,1948

2 217,53

11

1 308,9189

2 190,345

50,1948

2 240,54

13

1 337,5873

2 238,319

25,0974

2 263,42

15

1 351,8145

2 262,126

25,0974

2 287,22

17

1 365,2843

2 284,667

25,0974

2 309,76

19

1 379,1657

2 307,896

25,0974

2 332,99

21

1 393,2282

2 331,428

25,0974

2 356,53

23

1 406,5003

2 353,638

25,0974

2 378,74

25

1 420,8922

2 377,721

25,0974

2 402,82

27

1 424,3173

2 383,453

25,0974

2 408,55

29

1 437,7047

2 405,855

25,0974

2 430,95

31

1 451,2073

2 428,450

25,0974

2 453,55

33

1 464,8417

2 451,266

25,0974

2 476,36

35

1 478,6243

2 474,330

25,0974

2 499,43

37

1 492,5222

2 497,587

19,0753

2 516,66

39

1 506,5518

2 521,064

0

2 521,06

41

1 520,7131

2 544,761

0

2 544,76

43

1 535,0062

2 568,679

0

2 568,68

45

1 549,4310

2 592,818

0

2 592,82


Categorie 5/Catégorie 5

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total EUR

0

1 264,9035

2 116,69

50,1948

2 166,88

1

1 271,0620

2 127,00

50,1948

2 177,19

2

1 285,1410

2 150,55

50,1948

2 200,75

3

1 298,3967

2 172,74

50,1948

2 222,93

5

1 312,1628

2 195,77

50,0486

2 245,82

7

1 340,9795

2 244,00

25,0974

2 269,09

9

1 354,9103

2 267,31

25,0974

2 292,40

11

1 368,9728

2 290,84

25,0974

2 315,94

13

1 382,7060

2 313,82

25,0974

2 338,92

15

1 396,4721

2 336,86

25,0974

2 361,95

17

1 410,7158

2 360,69

25,0974

2 385,79

19

1 423,8233

2 382,63

25,0974

2 407,72

21

1 424,3173

2 383,45

25,0974

2 408,55

23

1 436,5355

2 403,90

25,0974

2 429,00

25

1 450,4499

2 427,18

25,0974

2 452,28

27

1 463,8702

2 449,64

25,0974

2 474,74

29

1 478,2291

2 473,67

25,0974

2 498,77

31

1 492,7033

2 497,89

18,7722

2 516,66

33

1 507,3257

2 522,36

0

2 522,36

35

1 522,0963

2 547,08

0

2 547,08

37

1 537,0151

2 572,04

0

2 572,04

39

1 552,0821

2 597,25

0

2 597,25

41

1 567,2973

2 622,72

0

2 622,72

43

1 582,6443

2 648,40

0

2 648,40

45

1 598,1559

2 674,35

0

2 674,35


Categorie 6/Catégorie 6

Maandloon (100 pct.)/ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (index)/ Salaire mensuel (index)

Stand/Résidence

Totaal/Total EUR

0

1 301,9535

2 178,689

50,1948

2 228,88

1

1 315,8678

2 201,973

43,8486

2 245,82

2

1 344,3881

2 249,699

25,0974

2 274,80

3

1 358,7799

2 273,782

25,0974

2 298,88

5

1 371,8709

2 295,689

25,0974

2 320,79

7

1 386,0981

2 319,497

25,0974

2 344,59

9

1 399,8643

2 342,533

25,0974

2 367,63

11

1 413,7786

2 365,817

25,0974

2 390,91

13

1 424,3173

2 383,453

25,0974

2 408,55

15

1 426,1945

2 386,594

25,0974

2 411,69

17

1 439,9441

2 409,603

25,0974

2 434,70

19

1 454,0067

2 433,135

25,0974

2 458,23

21

1 467,9210

2 456,419

25,0974

2 481,52

23

1 481,3413

2 478,877

25,0974

2 503,97

25

1 495,4368

2 502,464

14,1980

2 516,66

27

1 524,0723

2 550,383

0

2 550,38

29

1 540,2426

2 577,442

0

2 577,44

31

1 556,5611

2 604,749

0

2 604,75

33

1 573,0607

2 632,360

0

2 632,36

35

1 589,7414

2 660,273

0

2 660,27

37

1 606,5868

2 688,462

0

2 688,46

39

1 623,6133

2 716,955

0

2 716,95

41

1 640,8210

2 745,750

0

2 745,75

43

1 658,2263

2 774,876

0

2 774,88

45

1 675,7962

2 804,277

0

2 804,28


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Octroi de l'allocation de foyer et de résidence

Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de l'allocation de foyer

Le soussigné (1)

Nom et prénoms : . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . .

Adresse privée : . . . . .

Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel

Nom et prénoms : . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . .

Adresse privée : . . . . .


déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous (1) sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée;qu'il/elle communiquera sans délai au service du personnel toute modification des données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil.

Fait à . . . . . le . . . . .

Signature Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE


debut


Publié le : 2019-10-

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