Arrêté Royal du 29 septembre 2019
publié le 09 octobre 2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chô

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2019204130
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09/10/2019
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29/09/2019
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Numac : 2019204130

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (métier lourd avec 35 ans de carrière professionnelle) (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (métier lourd avec 35 ans de carrière professionnelle).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 1er juillet 2019 Régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (métier lourd avec 35 ans de carrière professionnelle) (Convention enregistrée le 29 juillet 2019 sous le numéro 152903/CO/226)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 140 fixant à titre interprofessionnel, pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd, conclue au sein du Conseil national du travail le 23 avril 2019.

Art. 3.Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux employés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd est fixé à 59 ans.

L'employé doit avoir atteint l'âge fixé à l'alinéa précédent au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la présente convention. L'employé doit en outre être licencié durant la période de validité de la présente convention.

Art. 4.Les employés visés à l'article 3 doivent en outre pouvoir justifier de 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié et avoir exercé un métier lourd, au sens de l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Art. 5.En cas de passage d'un régime de travail tel que visé à la convention collective de travail n° 103 ou n° 137 du Conseil national du travail au régime de chômage avec complément d'entreprise, il y a lieu de tenir compte, pour le calcul du complément d'entreprise visé à l'article 4 de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail, de la rémunération nette de référence, déterminée en exécution de la convention collective de travail n° 17.

Art. 6.Le droit au complément d'entreprise est maintenu en cas de reprise du travail.

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE


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Publié le : 2019-10-

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