30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 50, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 2007, du 4 mai 2010 et du 13 août 2011;

Vu l'avis du 11 septembre 2012 de la Commission consultative fédérale de l'aide sociale relatif à l'exécution des articles 73bis et 73ter de la loi du 23 décembre 2005 sur le pacte de solidarité entre les générations telle que modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu l'avis du 28 mars 2013 du CCE - CNT relatif à liaison au bienêtre 2013-2014 - exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Vu l'avis 53.948/1/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 2007, du 4 mai 2010 et du 13 août 2011, est complété comme suit : « 7° au 1er septembre 2013 : 4.955,60 7.433,40 9.911,21 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2013.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK