Arrêté Royal du 30 août 2017
publié le 28 septembre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'harmonisation de primes et indemnités - san

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2017010817
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28/09/2017
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30/08/2017
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Numac : 2017010817

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'harmonisation de primes et indemnités - sang et plasma (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'harmonisation de primes et indemnités - sang et plasma.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Convention collective de travail du 7 septembre 2016 Harmonisation de primes et indemnités - sang et plasma (Convention enregistrée le 7 novembre 2016 sous le numéro 135693/CO/328.01) 1. Champ d'application La présente convention s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande (SCP 328.01) et membres de l'Union belge des transports en commun urbains et régionaux, ainsi qu'aux travailleurs que ces employeurs occupent et qui bénéficient des primes faisant l'objet de l'harmonisation. 2. Harmonisation des primes et indemnités - sang et plasma A partir du 1er juillet 2017, le don volontaire de sang ou de plasma ne donnera plus lieu à une indemnité ou une récupération en temps. Les indemnités et/ou les récupérations pour don de sang ou de plasma qui auront lieu durant la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 inclus devront être réalisées au plus tard le 30 juin 2017 ou lors du paiement suivant du traitement ou salaire pour le mois de juin 2017.

Les heures de récupération ne peuvent, sous aucune condition, être transférées après la date du 30 juin 2017. 3. Durée de validité et entrée en vigueur de la convention collective de travail La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature. Elle peut être dénoncée en totalité ou article par article par l'une des parties, moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande. 4. Dépôt et enregistrement La présente convention collective de travail sera déposée, aux fins d'enregistrement, au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-09-

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