Arrêté Royal du 30 août 2017
publié le 04 septembre 2017

Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017 (1)

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service public federal finances
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Numac : 2017030932

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


30 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2017 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001, 8 juin 2009, 30 juillet 2013, 25 avril 2014 et 26 décembre 2015 et par les lois-programmes des 23 décembre 2009, 29 mars 2012, 27 décembre 2012, 10 août 2015 et 1 juillet 2016;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que : -le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2017 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt; - dans le cadre de la réalisation progressive de l'E-government au sein du Service public fédéral Finances, un modèle de déclaration scannable est utilisé. Par le biais du scannage, l'administration d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des non-résidents (personnes physiques); - le scannage d'une formule n'offre une sécurité satisfaisante que si le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict minimum. Pour cette raison, la formule de déclaration pour l'exercice d'imposition 2017 sera constituée : - pour les contribuables qui remplissent exclusivement la partie 1 : 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2017 - Revenus de l'année 2016 - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 2° ;2° la formule de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scannée et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1.C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de déclaration précitée; - pour les contribuables qui remplissent à la fois la partie 1 et la partie 2 : 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2017 - Revenus de l'année 2016 - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2017 - Revenus de l'année 2016 - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;3° la formule de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scannée et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1 et partie 2.C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de déclaration précitée; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2017 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Cette formule consiste en trois volets : 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2017 - Revenus de l'année 2016 - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2017 - Revenus de l'année 2016 - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;3° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) (parties 1 et 2) - Exercice d'imposition 2017 (Revenus de l'année 2016)" qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.

Art. 2.Lorsque le contribuable introduit sa déclaration, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il doit apposer la certification exacte, la date et la signature sur un des deux exemplaires réalisés par le fonctionnaire, après qu'il ait introduit les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les fichiers informatiques de l'administration via tax-on-web. L'exemplaire ainsi certifié exact, daté et signé est soit remis au fonctionnaire précité, soit envoyé au service qui figure sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième exemplaire de l'imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993.

Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996, 4e édition.

Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999.

Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001.

Loi du 8 juin 2009, Moniteur belge du 18 juin 2009.

Loi du 30 juillet 2013, Moniteur belge du 1er août 2013, 2e édition.

Loi du 25 avril 2014, Moniteur belge du 16 mai 2014.

Loi du 26 décembre 2015, Moniteur belge du 30 décembre 2015.

Loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009.

Loi-programme du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012.

Loi-programme du 27 décembre 2012, Moniteur belge du 31 décembre 2012, 2e édition.

Loi-programme du 10 août 2015, Moniteur belge du 18 août 2015, 2e édition.

Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur belge du 4 juillet 2016.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2017-09-

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