Arrêté Royal du 30 août 2017
publié le 12 octobre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative aux nouveaux régimes de travail

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2017200893
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12/10/2017
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30/08/2017
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Numac : 2017200893

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative aux nouveaux régimes de travail (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative aux nouveaux régimes de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports Convention collective de travail du 15 février 2016 Nouveaux régimes de travail (Convention enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133124/CO/315.03)

Art. 3.La procédure de l'article 7 de la convention collective de travail n° 42 a été respectée par la saisine du président de la sous-commission paritaire.

Art. 4.Si, à cet effet il existe un besoin dans certaines entreprises, les applications concrètes de la loi précitée du 17 mars 1987 et de la convention collective de travail n° 42 peuvent être introduites au niveau des entreprises conformément à la procédure de concertation et de négociation décrite dans la loi et la convention collective de travail précitées.

Les conventions collectives de travail relatives à l'application des dispositions précitées sont communiquées au président de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, dans un délai de deux mois à dater de leur signature.

Les conventions collectives de travail d'entreprise conclues avant le 15 février 2016 relatives aux nouveaux régimes de travail restent d'application.

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 15 février 2016.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-10-

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