Arrêté Royal du 30 août 2017
publié le 19 octobre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la pension complémentaire

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2017202061
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19/10/2017
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30/08/2017
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Numac : 2017202061

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la pension complémentaire (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la pension complémentaire.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 30 janvier 2017 Pension complémentaire (Convention enregistrée le 6 mars 2017 sous le numéro 138189/CO/120.02) I. Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective s'applique à toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés, qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

II. Affectation fonds de financement

Art. 4.A partir du trimestre 2016-1 jusqu'au trimestre 2016-4 (inclus) un montant supplémentaire s'élevant à 0,10 p.c. du salaire sera destiné à financer la constitution d'un capital de pension complémentaire comme décrit dans l'article 11 de la convention collective de travail n° 75646/CO/120.02 du 15 juin 2005 (Moniteur belge du 29 novembre 2006).

Pour les années 2016 et 2017, un capital-décès complémentaire de 1 500,00 EUR net est garanti pour chaque affilié. Ces primes sont également portées par le fonds de financement.

III. Dispositions finales

Art. 5.Cette convention entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016 et est d'application à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.

Art. 6.Les organisations signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-10-

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