Arrêté Royal du 30 août 2017
publié le 04 octobre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte déf

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Numac : 2017202573

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 20 octobre 2016 Fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (Convention enregistrée le 21 février 2017 sous le numéro 138107/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers ainsi qu'à leurs travailleurs, conformément à l'arrêté royal du 7 mai 2007, modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et fixant sa dénomination et sa compétence (paru dans le Moniteur belge du 31 mai 2007). § 2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui effectuent : 1° le transport de choses par route pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;2° le transport de choses par route pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n'est pas exigée;3° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;4° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée. Pour l'application de cette convention collective de travail, les taxis-camionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est égale ou inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée. § 3. Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend : les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui, en dehors des zones portuaires, fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé.

Par "activités logistiques", on entend : réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soient produits de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.

Par "pour le compte de tiers", il faut entendre : la réalisation d'activités logistiques pour le compte d'autres personnes morales ou physiques et à condition que les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques ne deviennent à aucun moment propriétaires des matières premières, biens ou produits concernés.

Sont assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques, les entreprises qui achètent auprès d'entreprises liées du groupe des matières premières, biens ou produits et vendent ces matières premières, biens ou produits aux entreprises liées du groupe et pour autant que ces matières premières, biens ou produits fassent en outre l'objet d'activités logistiques.

Par "groupe d'entreprises liées", on entend : les entreprises liées qui répondent, en outre, aux conditions fixées à l'article 11, 1° de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.

La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques et les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques soient reprises dans le champ de compétence d'une commission paritaire spécifique. § 4. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Pour l'application de la présente convention, sont assimilés aux ouvriers les personnes liées par un contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui effectuent principalement du travail manuel, peu importe la qualification juridique donnée par les parties au contrat de travail. CHAPITRE II. - Définitions

Art. 2.Pour l'application de la présente convention, on entend par "FSTL" : le "Fonds Social Transport et Logistique" institué par la convention collective de travail du 19 juillet 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 1973 (Moniteur belge du 15 janvier 1974), modifiée par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1994 (Moniteur belge du 16 juin 1994), modifiée par la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant modification de la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" et modifiant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1999 (Moniteur belge du 28 décembre 1999), modifiée par la convention collective de travail du 27 septembre 2004, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 2005 (Moniteur belge du 23 novembre 2005), modifiée par la convention collective de travail du 16 octobre 2007 portant modification de la dénomination du "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" en "Fonds Social Transport et Logistique", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mai 2008 (Moniteur belge du 10 juin 2008), ainsi que la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence "Fonds Social Transport et Logistique", enregistrée sous le numéro 106705/CO/140.04.09, et modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 16 février 2012 relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence "Fonds Social Transport et Logistique", enregistrée sous le numéro 109264/CO/140.04.09. CHAPITRE III. - Modalités de paiement

Art. 3.§ 1er. En cas de retrait définitif du certificat de la sélection médicale, il sera payé aux travailleurs visés à l'article 1er, un dédommagement de 5 000 EUR bruts au maximum, et ce sous les conditions déterminées à l'article 4. § 2. Les employeurs visés au 1er article, sont tenus à payer ce dédommagement aux ayants droit au cours du premier mois suivant le licenciement pour perte de la sélection médicale. § 3. L'employeur peut récupérer le montant de ce dédommagement auprès du FSTL par le biais des documents probants de paiement à l'ayant droit.

Le FSTL prend également à sa charge les charges patronales afférentes au paiement de ce dédommagement en cas de perte de la sélection médicale.

Les charges patronales sont estimées forfaitairement à 50 p.c. de ce dédommagement. Le conseil d'administration du FSTL est chargé de fixer la procédure - conformément aux dispositions de la présente convention - et les documents nécessaires à l'introduction des demandes de paiement du dédommagement en cas de perte du certificat de la sélection médicale. CHAPITRE IV. - Montant et conditions

Art. 4.§ 1er. Le dédommagement d'un montant maximum de 5.000 EUR brut sera octroyé uniquement aux travailleurs visés à l'article 1er, § 4, ayant définitivement perdu leur sélection médicale et ayant été en conséquence licenciés et à qui il n'est pas offert un travail équivalent dans l'entreprise. § 2. Le dédommagement ne sera payé qu'aux travailleurs qui durant les 15 dernières années, ont atteint une ancienneté de 10 ans dans le secteur. § 3. Si après la perte définitive de la sélection médicale, le travailleur peut continuer à travailler au sein de l'entreprise dans une autre fonction, et qu'il n'a donc pas reçu le dédommagement, il conserve le droit au dédommagement au cas où il serait quand même licencié endéans la période de 5 ans qui suit la perte de la sélection médicale.

Art. 5.§ 1er. Le dédommagement s'élève à 5.000 EUR brut au maximum pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, il sera calculé au prorata. § 2. Ce dédommagement sera diminué dégressivement à partir de l'âge de 56 ans au fur et à mesure que le travailleur s'approche de l'âge légal de sa retraite (500 EUR par an) pour prendre fin à l'âge de 65 ans.

Cela signifie concrètement qu'en fonction du nombre d'années que le travailleur est éloigné de l'âge légal de sa retraite, les montants bruts suivants sont d'application pour les travailleurs à temps plein : - jusqu'à l'âge de 55 ans : 5.000 EUR; - à partir de l'âge de 56 ans : 4.500 EUR; - à partir de l'âge de 57 ans : 4.000 EUR; - à partir de l'âge de 58 ans : 3.500 EUR; - à partir de l'âge de 59 ans : 3.000 EUR; - à partir de l'âge de 60 ans : 2.500 EUR; - à partir de l'âge de 61 ans : 2.000 EUR; - à partir de l'âge de 62 ans : 1.500 EUR; - à partir de l'âge de 63 ans : 1.000 EUR; - à partir de l'âge de 64 ans : 500 EUR; - plus de 65 ans : 0 EUR. CHAPITRE V. - Durée de validité

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse d'être d'application le 31 décembre 2017 inclus. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-10-

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