Arrêté Royal du 30 août 2017
publié le 19 septembre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec com

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Numac : 2017202574

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017 Fixation à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, de l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (Convention enregistrée le 7 avril 2017 sous le numéro 138668/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 décembre 2014;

Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, enregistrée le 31 décembre 1974 sous le numéro 3107/CO/CNT, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, enregistrée le 31 mars 1976 sous le numéro 3769/CO/CNT, n° 17 nonies du 7 juin 1983, enregistrée le 10 juin 1983 sous le numéro 9411/CO/CNT, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, enregistrée le 9 août 1994 sous le numéro 36053/CO/300, n° 17 vicies du 17 décembre 1997, enregistrée le 22 décembre 1997 sous le numéro 46641/CO/300, n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001, enregistrée le 11 janvier 2002 sous le numéro 60497/CO/300, n° 17 vicies sexies du 7 octobre 2003, enregistrée le 31 octobre 2003 sous le numéro 68226/CO/300 et n° 17 tricies du 19 décembre 2006, enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81532/CO/300, n° 17 tricies sexies du 27 avril 2015, enregistrée le 27 avril 2015 sous le numéro 126893/CO/300;

Vu la convention collective de travail n° 116 fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, enregistrée le 19 mai 2015 sous le numéro 126900/CO/300;

Vu l'accord interprofessionnel du 2 février 2017, conclu pour la période 2017-2018;

Vu la convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, conclue concomitamment à la présente convention;

Considérant l'avis n° 2.025 émis par le Conseil national du Travail le 21 mars 2017;

Considérant que l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité relève progressivement, dès le 1er janvier 2015, la condition d'âge pour l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les carrières longues prévu à l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, pour atteindre 60 ans en 2017 mais que ce même arrêté royal prévoit qu'il peut y être dérogé à condition qu'une convention collective de travail du Conseil national de Travail prévoie, pour la période 2017-2018, une limite d'âge inférieure, sans que cette dernière puisse se situer en deçà de 58 ans, les secteurs pouvant y adhérer au moyen d'une convention collective de travail;

Considérant qu'en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2017, les partenaires sociaux se sont engagés à conclure une convention collective de travail en vue de prolonger de deux ans, en l'adaptant, le dispositif dérogatoire lié à la condition d'âge prévue à l'article 3, § 7 de cet arrêté royal;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - les organisations représentant les indépendants et les P.M.E., agréées conformément à la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.; - "De Boerenbond" - la Fédération wallonne de l'Agriculture; - l'Union des entreprises à profit social; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; ont conclu, le 21 mars 2017, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante. CHAPITRE Ier. - Portée de la convention

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue en vue de donner exécution à l'article 3, § 7, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Elle a pour objet de fixer, pour la période 2017-2018 l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.

Commentaire La présente convention collective de travail doit être lue concomitamment à la convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 4.La présente convention s'applique aux travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail ainsi qu'aux employeurs qui les occupent. CHAPITRE III. - Cadre interprofessionnel déterminant l'âge applicable aux travailleurs licenciés ayant une carrière longue

Art. 5.§ 1er. Pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs licenciés ayant une carrière longue est fixé à 58 ans.

Le travailleur doit être licencié en 2017 et avoir atteint l'âge de 58 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2017 et au moment de la fin du contrat de travail. § 2. Pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs licenciés ayant une carrière longue est fixé à 59 ans.

Le travailleur doit être licencié en 2018 et avoir atteint l'âge de 59 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2018 et au moment de la fin du contrat de travail.

Commentaire La présente convention collective de travail fait usage de la faculté de prolonger, en l'adaptant, le dispositif dérogatoire lié à la condition d'âge prévue par l'article 3, § 7, alinéa 4 de l'arrêté royal du 3 mai 2007.

Les dispositions prévues aux paragraphes 1er et 2 sont valables pour une période de deux ans correspondant à deux périodes consécutives d'un an allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Pour la période 2017-2018, les secteurs peuvent conclure une convention collective de travail sectorielle en application de la présente convention.

Les secteurs qui souhaitent appliquer le régime dérogatoire lié à l'âge en exécution de l'article 3, § 7, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal doivent se référer explicitement à la présente convention en application de leur convention collective de travail.

La présente convention collective de travail pourra être prorogée ou adaptée après 2018 selon les mêmes modalités, l'âge minimum de 59 ans pouvant être progressivement relevé, conformément à un calendrier prévu.

A défaut de prorogation ou d'adaptation de la présente convention collective de travail après 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs licenciés ayant une carrière longue sera porté à 60 ans, à partir du 1er janvier 2019.

En cas de prorogation ou d'adaptation de la présente convention collective de travail après 2018 portant une limite d'âge inférieure à 60 ans, il est nécessaire que la commission ou la sous-commission paritaire compétente pour le travailleur concerné ait conclu, pour la durée de validité de la convention collective de travail du Conseil national du Travail, une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal mentionnant explicitement que ladite convention collective de travail a été conclue en application de la convention collective de travail du Conseil national du Travail.

Le fait pour les secteurs de ne pas conclure, pour 2017-2018, une convention collective de travail en application de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n'empêche pas ces derniers d'en conclure une pour la période bisannuelle suivante en application de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée de la convention

Art. 6.La présente convention est conclue pour une durée déterminée.

Elle produit ses effets le 1er janvier 2017 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-09-

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