Arrêté Royal du 30 août 2017
publié le 09 octobre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, portant sur l'affiliation de plein droit des entreprises de la Commission p

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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Numac : 2017202609

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, portant sur l'affiliation de plein droit des entreprises de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, portant sur l'affiliation de plein droit des entreprises de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 8 décembre 2016 Affiliation de plein droit des entreprises de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique" (Convention enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro 136874/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique et s'impose aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et aux travailleurs qu'ils occupent.

Art. 2.Tous les employeurs de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, membre de la "Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique" (en abrégé VPN) sont affiliés de plein droit à la "Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique".

Art. 3.En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 1940, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2012, les employeurs de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton peuvent s'affilier au choix soit à la caisse des congés payés de l'industrie du bois, soit à l'ONVA.

Art. 4.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire concernée.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 8 septembre 2016 (135591/CO/136) qui cesse ainsi de produire ses effets le 1er janvier 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-10-

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