Arrêté Royal du 30 décembre 1999
publié le 31 décembre 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

source
ministere des finances
numac
1999003688
pub.
31/12/1999
prom.
30/12/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

30 DECEMBRE 1999. - Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


RAPPORT AU ROI Sire, Les législations communautaire et nationale qui régissent la taxe sur la valeur ajoutée, véhiculent, depuis l'origine, une distinction entre l'or à usage industriel et l'or à vocation de placement. - L'or industriel y est toujours considéré comme un bien meuble par nature, passible de la T.V.A. au taux qui lui est propre. - L'or d'investissement bénéficiait, en revanche, de solutions distinctes d'un Etat membre à l'autre.

Ainsi la Belgique a-t-elle pu considérer, au titre d'or monétaire, l'or d'investissement comme un bien meuble incorporel jusqu'au 31 août 1981. Entre le 1er septembre 1981 et le 28 février 1982, la Belgique a ensuite soumis l'or normalement affecté à des fins de placement au taux réduit de la T.V.A. de 6 p.c.. Dans le souci d'enrayer un déplacement du marché de l'or vers des pays voisins et des places financières plus clémentes, la Belgique devait enfin soumettre, dès le 1er mars 1982, l'or d'investissement au taux de la T.V.A. de 1 p.c. que prévoit, aujourd'hui encore, l'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 juillet 1970). Considérant l'harmonie qui doit présider aux progrès du grand marché intérieur européen, les instances de l'Union européenne ont récemment adopté la directive n° 98/80/CE du Conseil, du 12 octobre 1998, complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive n° 77/388/CEE - Régime particulier applicable à l'or d'investissement (J.O.C.E. n° L 281, du 17 octobre 1998). - Cette directive n° 98/80/CE insère, pour l'essentiel, un article 26ter dans la directive n° 77/388/CEE. - La démarche ne modifie en rien le régime de la T.V.A. applicable à l'or industriel. L'or à l'état brut, semi-ouvré ou sous la forme de produit fini, destiné à un usage industriel ou commercial, les articles de bijouterie et les pièces de collection présentant un intérêt numismatique restent donc passibles du taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 21 p.c.. - La directive nouvelle concentre, au contraire, ses dispositions sur l'or d'investissement, qu'elle vient doter d'un régime particulier, destiné à l'emporter sur tout autre.

Définition liminaire A cet effet, la directive n° 98/80/CE précise, en premier lieu, ce qu'il faut entendre par or d'investissement. Est désormais qualifié tel : - l'or, sous la forme d'une barre ou d'une plaquette, d'un poids accepté sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des certificats. Les Etats membres peuvent exclure du régime les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme; - les pièces en or qui : * sont d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, * ont été frappées après 1800, * ont ou ont eu cours légal dans le pays d'origine et * sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 p.c. la valeur, sur le marché libre, de l'or que contient la pièce.

Ces pièces sont considérées comme n'étant pas vendues pour leur intérêt numismatique.

Chaque Etat membre fait savoir à la Commission, avant le 1er juillet de chaque année, à partir de 1999, quelles pièces conformes à ces critères sont commercialisées dans cet Etat membre. Avant le 1er décembre de chaque année, la Commission publie la liste complète de ces pièces dans la partie « C » du Journal officiel des Communautés européennes. Les pièces mentionnées dans la liste publiée sont réputées répondre aux critères pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est publiée. La première de ces listes est publiée au J.O.C.E. n° C 342, du 30 novembre 1999.

Mécanisme général Le régime particulier que la directive instaure, s'appuie sur ces définition et liste. Il comporte, outre des dispositions obligatoires, plusieurs options que les Etats membres ont, s'il y échet, la faculté de transposer ou non dans leur législation nationale et qu'il appartient, y étant transcrites, aux opérateurs concernés de lever ensuite ou de négliger dans le libre exercice de leur activité économique. - La règle qui domine ce régime particulier, consiste en une exemption des transactions portant sur l'or d'investissement, assortie d'un droit spécifique - et restrictif - à la déduction des taxes en amont. - La possibilité d'opter pour le régime normal de taxation est toutefois prévue sous certaines conditions. - La levée de cette option provoque le retour aux règles habituelles en matière de déduction.

Eu égard aux risques de fraude ou d'évasion fiscales que pourraient susciter les différents usages de l'or, des obligations minimales en matière de comptabilité et de conservation des documents sont par ailleurs prescrites aux négociants en or. Le cas échéant, un régime de report de perception de la taxe dans le chef de l'acheteur peut en outre être prévu par les Etats membres. Enfin, les Etats membres peuvent ne pas appliquer l'exonération à certaines opérations pratiquées sur le marché de l'or réglementé.

Exonération spécifique La directive, tel est son objet principal, exempte expressément de la taxe, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement, en ce compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats « futurs » ou des contrats « forward » donnant lieu à une transmission du droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement. Les « swaps », les « futures » et les « forward rate agreements » constituent les trois sources principales d'opérations à terme que caractérise l'obligation de vendre ou d'acheter une certaine quantité, prédéterminée, d'or à une date fixe, mais à un cours variable.

La directive exonère également les prestations de services des intermédiaires qui, n'agissant pas dans les conditions de l'article 13, § 2, du Code belge de la T.V.A., interviennent dans la livraison d'or d'investissement pour leur mandant.

Option pour la taxation Sans préjudice d'autres dispositions communautaires portant exemption ultérieure de la taxe, la directive ouvre, à trois reprises, la possibilité d'opter distinctement pour la taxation d'opérations relatives à l'or d'investissement. Deux de ces options doivent obligatoirement être transposées en droit interne. Y transcrire la troisième reste facultatif. - Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou qui transforment de l'or, de quelque origine que ce soit, en or d'investissement, peuvent opter pour la taxation de leurs livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti. Cette première option doit obligatoirement être transposée en droit interne. - Les assujettis qui, dans l'exercice de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné à des usages industriels, peuvent également opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement, sous la forme de barres ou de plaquettes, qu'ils font à un autre assujetti. La disposition est facultative. Les Etats membres peuvent la transposer telle quelle, en restreindre la portée ou en écarter la transcription. - Lorsque le fournisseur a opté pour la taxation de ses livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti, les intermédiaires qui, n'agissant pas dans les conditons de l'article 13, § 2, du Code belge de la T.V.A., interviennent dans ces livraisons d'or d'investissement pour leur mandant, peuvent, à leur tour, opter pour la taxation des prestations de services qu'ils effectuent. Cette troisième option doit obligatoirement être transposée en droit interne.

Que la transposition soit obligatoire pour l'une et facultative pour l'autre, ne s'oppose pas à ce que la première et la deuxième de ces options adoptent cette attitude commune de ne porter que sur des livraisons d'or d'investissement. - Ces deux options, en d'autres termes, n'intéressent nullement l'acquisition intracommunautaire, ni l'importation d'or d'investissement. Ces acquisition et importation continuent, au contraire, à bénéficier, en toute hypothèse, de l'exemption spécifique que la directive stipule en leur faveur. - Levées, les deux options n'obtiennent en outre pas d'écarter l'exemption de la livraison intracommunautaire qu'organise le régime transitoire de la T.V.A. - De même, n'affectent- elles pas l'exemption dont la livraison à l'exportation bénéficie en vertu des principes mêmes du système commun de la taxe.

Les Etats membres déterminent, cela étant, les modalités d'exercice des options qu'ils transposent, obligatoires ou facultative, dans leur droit interne. Ils en informent la Commission.

Droit à déduction Pour autant que la fourniture ultérieure de cet or soit exonérée en vertu du régime spécifique, les assujettis peuvent déduire de la taxe dont ils sont redevables : - la taxe due ou payée sur l'or d'investissement que leur fournit une personne qui a fait usage du droit d'opter pour la taxation des opérations qu'elle effectue en la matière; - la taxe due ou payée sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation d'or, autre que d'investissement, qu'ils ont effectués, et ce dans la mesure où cet or est ensuite transformé en or d'investissement, par eux ou en leur nom; - la taxe due ou payée sur des services qui leur ont été fournis et qui consistent en un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or.

Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or, de quelque origine que ce soit, en or d'investissement, sont de même autorisés à déduire la taxe due ou payée sur leurs achats, acquisitions intracommunautaires ou importations de biens ou de services liés à la production ou à la transformation de cet or, comme si la fourniture ultérieure de celui-ci était taxée.

Dispositions particulières applicables au négoce de l'or d'investissement La directive impose par ailleurs aux négociants en or d'investissement de tenir une comptabilité de toutes leurs opérations importantes et de conserver les documents permettant d'identifier les clients bénéficiaires de ces opérations importantes. Les informations visées en l'espèce doivent être conservées pendant une période d'au moins cinq ans. Les Etats membres peuvent également arrêter des obligations plus strictes ou concevoir des exigences comptables spéciales, qui soient entre autres de nature à susciter la tenue de registres particuliers.

Afin de lutter, s'il y échet, contre la fraude et l'évasion fiscales, la directive a en outre prévu un mécanisme de « Reverse Charge », dont le propre est de désigner l'acheteur comme redevable de la taxe s'il est lui-même un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques à la T.V.A.. Ce régime de « Reverse Charge » ne peut, en substance, être invoqué que pour : - les livraisons d'or sous la forme de matière première ou de produit semi-ouvré, d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes; - les livraisons d'or d'investissement effectuées par un assujetti qui a opté, dans le respect du régime spécifique, pour la taxation de ces opérations.

La directive autorise enfin l'application d'un régime dérogatoire pour le commerce d'or d'investissement pratiqué sur le marché de l'or réglementé. Ce régime dérogatoire accorde aux assujettis qui interviennent sur ce marché, de ne pas appliquer l'exonération spécifique aux livraisons d'or d'investissement qu'ils effectuent.

Lorsque tel est le cas, ces livraisons d'or d'investissement rendent en principe la taxe exigible. Ce principe peut cependant être tempéré d'une suspension de la taxe à percevoir, ainsi que d'une dispense des exigences comptables. Ce régime dérogatoire répond toutefois à une demande exprimée, en particulier, par le Royaume-Uni, soucieux de protéger la place boursière de Londres. Ce même régime dérogatoire ne revêt donc pas un intérêt immédiat pour la Belgique.

Position belge A l'instar de la solution que certains Etats membres - la France, entre autres, et les Pays-Bas - ont adoptée en ces matières, il apparaît en revanche opportun pour la Belgique : - d'écarter de la définition de l'or d'investissement, les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme; - de transposer, obligatoires ou facultative, l'ensemble des options en faveur de la taxation des opérations relatives aux mouvements de l'or d'investissement; - de déterminer les modalités d'exercice de ces options dans une circulaire administrative, dont la teneur sera dûment notifiée à la Commission européenne.

S'agissant des obligations comptables et administratives que la directive impose aux négociants en or d'investissement, le Code belge de la T.V.A. et les arrêtés pris pour son exécution prescrivent déjà aux assujettis détenteurs, ne serait-ce que pour partie, du droit à la déduction des taxes en amont : - de déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de leur activité (Code de la T.V.A., article 53, alinéa 1er, 1°); - de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent (Code de la T.V.A., article 53, alinéa 1er, 2°); - de remettre périodiquement une déclaration contenant le montant des déductions à opérer (Code de la T.V.A., article 53, alinéa 1er, 3°); - de tenir, conserver et présenter les livres et documents nécessaires au contrôle de l'exacte perception de la taxe (Code de la T.V.A., article 54, alinéa 1er, article 60 et article 61). L'obligation de conserver s'applique pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture, s'il s'agit de livres, ou leur date, s'il s'agit d'autres documents (Code de la T.V.A. article 60, § 1er, alinéa 1er).

Si elles ont devancé les préoccupations de la directive, les obligations qui viennent d'être rappelées, ne souffrent pas moins d'une lacune. Dans le souci d'étendre l'obligation de délivrer facture aux livraisons d'or d'investissement que des personnes physiques acquièrent pour leur usage privé, il conviendrait en effet d'ajouter à l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur belge du 31 décembre 1992, quatrième édition), un 13° stipulant que la dispense de délivrer facture n'est pas applicable, en l'espèce, lorsque la livraison d'or d'investissement excède un montant de 100 000 BEF. Le mécanisme de « Reverse Charge » que prévoit la directive, reproduit par ailleurs le régime de report de perception dont l'article 20, de l'arrêté royal n° 1, précité, fait aujourd'hui usage dans le secteur immobilier. L'objectif de la directive pourrait dès lors être atteint, sur ce point, par l'insertion d'un article 20bis dans cet arrêté royal n° 1. L'exemption spécifique que stipule la directive, produit enfin cet effet de rendre caduc le taux réduit de 1 p.c. que l'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (Moniteur belge du 31 juillet 1970) prévoit en faveur de l'or normalement affecté à des fins de placement.

Abroger cet article 1er bis ne devrait pas provoquer, en termes de budget, une différence sensible. La T.V.A. est aujourd'hui perçue au taux de 1 p.c. sur les opérations relatives à l'or de placement, avec exercice intégral du droit à la déduction des taxes en amont. Les livraisons d'or d'investissement seront demain exemptées, sous le couvert d'un droit spécifique et restrictif à la déduction des taxes en amont.

Trois arrêtés royaux s'avèrent, en définitive, indispensables à la concrétisation de ces mesures : - un arrêté royal, pris sur la base de l'article 105 du Code de la T.V.A, pour adapter, en premier, ce Code aux dispositions de la directive; - un arrêté royal destiné à compléter, selon la procédure ordinaire, l'arrêté royal n° 1, déjà cité; - un arrêté royal, pris en exécution de l'article 37 du Code de la T.V.A., pour élaguer, dans le sens évoqué, l'arrêté royal tarifaire n° 20.

Premier et troisième arrêtés royaux Les premier et troisième arrêtés royaux font chacun l'objet d'un rapport spécifique.

Deuxième arrêté royal Le deuxième arrêté royal modifie, à compter du 1er janvier 2000, l'arrêté royal T.V.A. n° 1, pour y insérer : - un article 1er, § 2, alinéa 2, 13°, nouveau, destiné à étendre l'obligation de délivrer facture aux personnes physiques qui acquièrent, pour leur usage privé, de l'or d'investissement dont la livraison excède un montant de 100 000 BEF; - un article 20bis organisant, sur le modèle du régime de report de perception en vigueur dans le secteur immobilier, le mécanisme de « Reverse Charge » stipulé par la directive.

Pris respectivement en exécution de l'article 105, alinéa 1er, et de l'article 37, § 1er, du Code de la T.V.A., le premier et le troisième de ces arrêtés royaux ont, seuls, requis, le 16 décembre 1999, la délibération du Conseil des Ministres.

L'avis du Conseil d'Etat a été rendu le 23 décembre 1999,sur les trois projets, dans le délai fixé par l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur ce Haut Collège. Il a été tenu compte de cet avis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 17 décembre 1999, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée", a donné le 23 décembre 1999 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre et le préambule s'expriment en des termes quasi identiques.

En l'occurrence, cette motivation telle qu'elle est reproduite dans le préambule est la suivante : « Vu l'urgence motivée par le fait : - que la directive 98/80/CE est entrée en vigueur le 17 octobre 1998; - que l'article 3, point 1, alinéa 1er, de cette directive oblige les Etats membres à se conformer à la directive pour le 1er janvier 2000, au plus tard; - qu'il est, en d'autres termes, impératif que la réglementation belge soit dûment adaptée à cette date; - que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, requièrent par conséquent d'entrer en vigueur le 1er janvier 2000; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; ».

Suivant à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation s'est limitée aux observations ci-après. 1. Les alinéas 7 et 8 du préambule seront complétés par la date de l'avis de l'inspecteur des Finances et de l'accord du ministre du Budget, soit respectivement les 14 et 16 décembre 1999.2. A l'article 1er, § 2, alinéa 2, 13°, en projet, les mots : "l'or alloué ou non alloué" et "forward" appellent la même observation que celle formulée dans l'avis n° L.29.741/2, donné ce jour, sur un projet d'arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La chambre était composée de : MM. : J.-J. Stryckmans, premier président;

Y. Kreins, P. Quertainmont, conseillers d'Etat;

Mme J. Gielissen, greffier assumé.

M. G. Piquet, premier auditeur honoraire au Conseil d'Etat, a été appelé en consultation, en application de l'article 82 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur, chef de setion. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Brouwers, référendaire.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J.-J. Stryckmans.

Le greffier, J. Gielissen.

Le premier président, J.-J. Stryckmans.

30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 decembre 1992 relatif aux mesures tendant a assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment l'article 93;

Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, notamment l'article 22, remplacé par la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 et modifié par la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992 et par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, l'article 23, l'article 28, paragraphe 3, b, et l'article 28nonies, inséré par la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 et modifié par la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992 et par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995;

Vu la dix-huitième directive 89/465/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE, notamment l'article 3;

Vu la directive 98/80/CE du Conseil, du 12 octobre 1998, complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable à l'or d'investissement;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 51, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, l'article 53, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, l'article 53octies, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 54, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, § 2, alinéa 2, modifié par l' arrêté royal du 25 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 23/09/2014 numac 2014000723 source service public federal finances Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Co type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 06/12/1997 numac 1997022870 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 14 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 1999;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que la directive 98/80/CE est entrée en vigueur le 17 octobre 1998; - que l'article 3, point 1, alinéa 1er, de cette directive oblige les Etats membres à se conformer à la directive pour le 1er janvier 2000, au plus tard; - qu'il est, en d'autres termes, impératif que la réglementation belge soit dûment adaptée à cette date; - que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, requièrent par conséquent d'entrer en vigueur le 1er janvier 2000; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l' arrêté royal du 25 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 23/09/2014 numac 2014000723 source service public federal finances Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Co type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 06/12/1997 numac 1997022870 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° à la fin du 12°, le point est remplacé par un point-virgule;2° la disposition est complétée par un 13°, rédigé comme suit : « 13° les livraisons, d'un montant supérieur à 100 000 BEF, d'or d'investissement défini à l'article 1er, § 8, du Code, en ce compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats « futurs » ou des contrats « forward » donnant lieu à une transmission du droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement.».

Art. 2.Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal : «

Article 20bis.§ 1er. Par dérogation à l'article 51, § 1er, 1°, du Code, le cocontractant de l'assujetti qui effectue une livraison visée au § 2, ci-après, doit acquitter la taxe due en raison de cette livraison lorsqu'il est lui-même un assujetti tenu au dépôt d'une déclaration visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code. Il acquitte la taxe de la manière prévue au § 4, ci-après. § 2. Sont visées au présent article : 1° les livraisons d'or sous la forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes;2° les livraisons d'or d'investissement visées à l'article 1er, § 2, alinéa 2, 13°, du présent arrêté, effectuées par un assujetti qui, conformément à l'article 44bis, § 1er, alinéas 2 ou 3, du Code, a opté pour la taxation de ces livraisons. § 3. L'assujetti qui effectue des opérations visées au § 2, ci-avant, ne reprend pas sur les factures qu'il délivre pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe due, mais porte la mention « Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, art. 20bis. ». § 4. Le cocontractant visé au § 1er, ci-avant, doit reprendre la taxe due en raison des opérations énumérées au § 2, dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la taxe est due. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1ère édition;

Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 12/01/2007 numac 2006000912 source service public federal interieur Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 30/10/2014 numac 2014000814 source service public federal finances Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, type arrêté royal prom. 29/12/1992 pub. 04/02/2015 numac 2015000043 source service public federal finances Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4ème édition;

Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995;

Arrêté royal du 25 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 23/09/2014 numac 2014000723 source service public federal finances Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. Co type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 06/12/1997 numac 1997022870 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens fermer, Moniteur belge du 5 mars 1996;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973;

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989;

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^