Arrêté Royal du 30 décembre 1999
publié le 23 mars 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux

source
ministere de la justice
numac
2000009270
pub.
23/03/2000
prom.
30/12/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois du 15 juillet 1970 et 17 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 4 juin 1999;

Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire, donné le 18 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux, le chiffre "65" en regard du grade d'assistant technique judiciaire, est remplacé par le chiffre "38".

Art. 2.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Article 1erbis.Sans préjudice de l'article 43 de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets et de l'article 13 de l'arrêté royal du 17 février 1998 relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, le nombre d'emplois d'assistant technique judiciaire des parquets, nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat général et des brigades de police judiciaire près ces parquets, est fixé à 27. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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