Arrêté Royal du 30 décembre 2005
publié le 30 janvier 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2006022039
pub.
30/01/2006
prom.
30/12/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 73, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'im fermer;

Vu l'avis du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, donné le 2 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 31 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.616/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les recommandations qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont fixées par la Commission de remboursement des médicaments, sont d'une part publiées au Moniteur belge par la voie d'un arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, par une inscription au chapitre II de l'annexe 1 de cette liste, et d'autre part, elles sont publiées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http ://www.inami.fgov.be.

Art. 2.Les indicateurs qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée précitée, sont fixés par le Conseil national de la promotion de la qualité et les indicateurs qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 2, de la même loi, sont fixés par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, sont publiés d'une part au Moniteur belge sous la rubrique « Avis officiels », et d'autre part, ils sont publiés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http ://www.inami.fgov.be.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005 ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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