30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009, les membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique disposent d'un mandat qui expire ce 31 décembre 2009.

Comme il ressort du Rapport au Roi joint à l'arrêté royal précité du 30 mars 2009, la prorogation de ce terme sera évaluée sur la base du dossier.

La gestion des moyens financiers est plus stricte mais elle est encore perfectible, notamment au niveau du contrôle par le comptable et par le réviseur.

Le soutien administratif par l'autorité demeure nécessaire, sans qu'il y ait toutefois immixtion dans l'opportunité des dépenses, cette question relevant du domaine interne.

En ce qui concerne le processus de renouvellement, si des démarches ont été entreprises par l'Exécutif, force est de constater que l'ensemble du processus évolue très lentement.

La division de la communauté musulmane en plusieurs groupes rend problématique l'adoption d'une position complètement unanime.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique a organisé plusieurs réunions dans le courant de l'année 2009, ainsi qu'une consultation le 5 décembre 2009.

Lors d'une rencontre avec l'Exécutif des Musulmans de Belgique le 8 décembre 2009, des explications orales m'ont été fournies à propos du processus.

On s'oriente ainsi vers le maintien d'une structure comportant une assemblée générale et un Exécutif, dont les modalités de composition représentative n'ont pas encore été fixées. Trois pistes ont été étudiées mais il n'existe encore aucun consensus général au niveau interne sur la façon dont les communautés locales doivent être associées à tout l'ensemble.

Ceci est notamment dû au fait qu'une certaine confusion règne à propos du rôle de l'Exécutif lui-même, bien qu'à cet égard, la liste non exhaustive de tâches dressée dans le Rapport au Roi de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique soit indicative.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique est l'Organe-Chef du culte islamique, chargé de la gestion du temporel du culte islamique, et cette mission doit être définie de façon plutôt restrictive (reconnaissance de mosquées, désignation d'imams et d'aumôniers, contrôle des comptes et des budgets des comités institués au niveau des communautés locales).

L'Exécutif au sens d'un organe représentatif du culte islamique n'est pas l'organe représentatif de l'ensemble de la communauté musulmane de Belgique dans tous ses domaines, à laquelle sont liés de nombreux aspects non religieux.

Pour l'instant, aucune alternative n'est disponible et il est clair que le processus de renouvellement doit être poursuivi, mais sous une forme accélérée.

Les structures actuelles ne sont pas suffisamment représentatives et il convient dès lors de proposer une solution rapide.

Etant donné toutefois qu'aujourd'hui, des mosquées sont reconnues, des imams sont payés à charge du budget du SPF Justice, des conseillers islamiques officient dans les établissements pénitentiaires et des professeurs de religion islamique sont désignés dans l'enseignement, il est de toute façon nécessaire que les autorités administratives et les communautés locales reconnues disposent d'un point de contact avec les organes du culte islamique. Il est en effet impossible que les autorités administratives aient des contacts directement avec les différents correspondants à cet égard et elles doivent en outre éviter toute immixtion dans les affaires internes du culte islamique.

Afin d'éviter un vide juridique, il est recommandé que l'Exécutif actuel puisse poursuivre sa mission et assurer la continuité du processus de renouvellement, mais il est clair que le délai pour atteindre cet objectif doit être tenu extrêmement court afin que le processus soit effectivement accéléré.

Dans cette perspective, je propose dès lors que l'Exécutif actuel soit prolongé dans son mandat jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard.

Si à cette date, aucune proposition concrète, pour arriver à la composition d'organes représentatifs du culte musulman faisant l'objet d'un consensus au sein de la Communauté musulmane de Belgique n'a été formulée, avec un délai de réalisation raisonnable, le mandat ne sera plus prolongé et, à partir du 1er juillet 2010, seules les affaires courantes pourront encore être traitées.

Si au 15 mai 2010, l'organisation concrète du renouvellement est établie (structure, mode de composition des organes, représentativité suffisante, calendrier des activités nécessaires avec réservation des endroits où des événements doivent avoir lieu), le mandat pourra encore être prolongé dans des limites raisonnables.

Ces délais sont dictés par le souci de disposer le plus rapidement possible d'organes représentatifs disposant d'une capacité suffisante pour assurer la gestion des dossiers et la poursuite du développement du culte islamique dans le cadre belge.

Alors qu'il doit être considéré comme un régime transitoire, l'Exécutif actuel a déjà bénéficié d'un délai considérable.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, inséré par la loi du 19 juillet 1974 et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté Royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009;

Vu l' avis de l' Inspection des Finances, donné le 23 décembre 2009 : Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le mandat actuel de l'Exécutif des Musulmans de Belgique expire le 31 décembre 2009 et que ce n'est que le 8 décembre 2009, lors d'une réunion entre le SPF Justice et l'Exécutif, que quelques précisions ont été apportées à propos des options possibles en vue du renouvellement des organes représentatifs du culte islamique;

Que des explications supplémentaires ont été fournies par le président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique dans un courrier du 16 décembre 2009;

Considérant que dans un certain nombre de dossiers tels que ceux des conseillers islamiques dans les établissements pénitentiaires, des mosquées reconnues, des imams désignés et des professeurs de religion islamique dans l'enseignement, il y a lieu de continuer à disposer d'un interlocuteur qui garantisse la continuité des dossiers et qui puisse également agir comme organe représentatif vis-à-vis des diverses autorités administratives civiles;

Considérant qu'en ce moment, aucune alternative n'est disponible;

Considérant que l'absence de prolongation des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'actuel Exécutif des Musulmans de Belgique entraînerait un vide juridique et remettrait en question le processus de renouvellement qui est en cours, mais dont il est évident qu'il doit être accéléré;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, est remplacé par ce qui suit : « Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2008 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2010.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique devra présenter au plus tard le 15 mai 2010, une proposition concrète ainsi qu'un planning organisationnel en vue du renouvellement des organes représentatifs du culte islamique en Belgique.

La prorogation éventuelle du terme du 30 juin 2010 sera évaluée en fonction des propositions qui doivent être présentées avant la date d'expiration précitée du 15 mai 2010. »

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK