Arrêté Royal du 30 décembre 2014
publié le 14 janvier 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009

source
service public federal interieur
numac
2015000009
pub.
14/01/2015
prom.
30/12/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3, modifié par la loi-programme du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances accrédité auprès de la police fédérale, donné le 20 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2014;

Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 18 mars 2014;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'arbitrage dans la détermination des modalités permanentes de répartition du solde du fonds de sécurité routière, par le risque de recours introduits par les zones de police en justice contre l'Etat belge ce qui entrainerait une augmentation des frais de justice et des éventuels intérêts judiciaires à charge de l'Etat Belge. Par ailleurs, les recours introduits par la Zone de police Gavers et celle des Arches contre l'Etat Belge sont assortis d'une astreinte de respectivement 2.500 EUR et 10.000 EUR par jour de retard à partir de la date du jugement du Tribunal de Première Instance jusqu'à la publication de l'arrêté royal. Que dans ces conditions, une première liquidation sur les crédits 2014 s'impose d'urgence;

Vu l'avis 56.911/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le temps nécessaire à l'adoption de tous les actes réglementaires et à la détermination du montant final pour chaque bénéficiaire;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibérés en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « la loi » : la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi programme du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009.

Art. 2.Les montants des recettes supplémentaires visées à l'article 7, § 1er, alinéa 2 de la loi auxquels peuvent prétendre les zones de police et la police fédérale sont déterminés en application des étapes de répartition suivantes : 1° 5 % du montant sont alloués à la police fédérale;2° le montant restant est réparti entre les trois sources de financement visées à l'article 2 de la loi, proportionnellement à la part de chacune d'elles dans les recettes globales en matière de circulation routière;3° par source de financement, le montant alloué conformément au 2° est réparti entre les trois Régions du pays proportionnellement à la part de chacune d'elles dans les recettes générées pour cette source de financement;4° par Région, sont additionnés les montants alloués conformément au 3° ;5° le solde ainsi obtenu est réparti, par Région, conformément à la clé de répartition définie à l'article 6 de l' arrêté royal du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014215 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière entre les zones de police concernées.

Art. 3.Le montant des recettes supplémentaires visées à l'article 7, § 1er, alinéa 2 de la loi sera imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.

Art. 4.Le paiement aux zones de police et à la police fédérale est du après l'écoulement d'un délai de 36 mois à partir de la connaissance exacte et certaine du montant des recettes supplémentaires visées à l'article 7, § 1er, alinéa 2 de la loi.

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2009, les montants ainsi attribués à chaque zone de police et à la police fédérale sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Annexe à l'arrêté royal du 30 décembre 2014 exécutant l'article 7, § 1er , alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative a l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009

Zone Nr

Gemeente(n) Politiezone Commune(s) de la zone de police

Bedrag in euro / Montants en euro

5267

Genappe / Nivelles

22.423

5268

Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize

19.370

5269

La Hulpe / Lasne / Rixensart

18.551

5270

Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-la-Ville / Walhain

21.205

5271

Wavre

14.267

5272

Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt

12.854

5273

Braine-l'Alleud

17.482

5274

Waterloo

20.412

5275

Ottignies-Louvain-la-Neuve

17.525

5276

Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies

12.114

5277

Liège

48.377

5278

Neupré / Seraing

30.135

5279

Herstal

17.027

5280

Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne

16.130

5281

Bassenge / Blegny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé

29.349

5282

Flémalle

17.115

5283

Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz

27.381

5284

Ans / Saint-Nicolas

18.835

5285

Awans / Grâce-Hollogne

16.054

5286

Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme

26.799

5287

Jalhay / Spa / Theux

28.946

5288

Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt

35.573

5289

Dison / Pepinster / Verviers

32.120

5290

Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes

27.691

5291

Amblève / Bullange / Butgenbach / Burg-Reuland / Saint-Vith

19.112

5292

Eupen / La Calamine / Lontzen / Raeren

23.775

5293

Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges

24.346

5294

Amay / Engis / Saint-Georges-sur-Meuse / Verlaine / Villers-le-Bouillet / Wanze

26.862

5295

Huy

19.738

5296

Anthisnes / Clavier / Comblain-au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot

32.412

5297

Arlon / Attert / Habay / Martelange

25.448

5298

Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger

22.500

5299

Chiny / Etalle / Florenville / Meix-devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton

33.650

5300

Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm

41.450

5301

Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-sur-Sûre

39.548

5302

Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin

36.757

5303

Namur

41.469

5304

Eghezée / Gembloux / La Bruyère

31.798

5305

Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey

30.905

5306

Floreffe / Fosse-la-Ville / Mettet / Profondeville

23.432

5307

Sambreville / Sombreffe

23.655

5308

Jemeppe-sur-Sambre

9.551

5309

Florennes / Walcourt

26.339

5310

Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-sur-Semois

21.003

5311

Couvin / Viroinval

16.858

5312

Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir

29.979

5313

Houyet / Rochefort

21.492

5314

Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze

32.528

5315

Cerfontaine / Doische / Philippeville

22.130

5316

Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai

47.278

5317

Mouscron

28.824

5318

Comines-Warneton

11.375

5319

Beloeil / Leuze-en-Hainaut

11.385

5320

Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq

14.373

5321

Bernissart / Péruwelz

22.303

5322

Ath

22.406

5323

Ellezelles / Flobecq / Frasnes-lez-Anvaing / Lessines

23.113

5324

Mons / Quévy

49.166

5325

La Louvière

33.269

5326

Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly

26.587

5327

Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain

45.176

5328

Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / Le Roeulx / Soignies

29.736

5329

Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain

20.241

5330

Charleroi

85.636

5331

Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes

28.728

5332

Anderlues / Binche

23.729

5333

Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-le-Château

11.205

5334

Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance

35.431

5335

Chapelle-lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe

28.795

5336

Courcelles / Fontaine-l'Evêque

14.500

5337

Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles

30.004

5338

Gerpinnes / Ham-sur-Heure-Nalinnes / Montigny-le-Tilleul / Thuin

25.886

5339

Brussel / Elsene

107.701

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek

159.699

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst

193.167

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde

113.380

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe

218.735

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-Node

132.104

5345

Antwerpen

83.460

5346

Zwijndrecht

19.949

5347

Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle

53.691

5348

Kapellen / Stabroek

45.001

5349

Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint

59.383

5350

Essen / Kalmthout / Wuustwezel

53.882

5351

Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem

55.534

5352

Brasschaat

43.855

5353

Schoten

50.530

5354

Ranst / Zandhoven

24.538

5355

Brecht / Malle / Schilde / Zoersel

64.274

5356

Bornem / Puurs / Sint-Amands

49.372

5357

Willebroek

26.285

5358

Mechelen

95.042

5359

Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver

56.022

5360

Lier

41.673

5361

Berlaar / Nijlen

33.363

5362

Heist-op-den-Berg

41.717

5363

Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel

33.966

5364

Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar

100.078

5365

Herselt / Hulshout / Westerlo

52.566

5366

Geel / Laakdal / Meerhout

82.388

5367

Arendonk / Ravels / Retie

40.780

5368

Balen / Dessel / Mol

59.492

5369

Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar

81.970

5370

Diepenbeek / Hasselt / Zonhoven

152.035

5371

Lommel

39.432

5372

Hamont-Achel / Neerpelt / Overpelt

46.645

5373

Beringen / Ham / Tessenderlo

89.150

5374

Halen / Herk-De-Stad / Lummen

30.042

5375

Heusden-Zolder

37.270

5376

Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden

71.060

5377

Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer

71.439

5379

Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen

43.450

5380

Herstappe / Tongeren

44.385

5381

Bilzen / Hoeselt / Riemst

64.419

5382

Voeren

20.143

5383

Dilsen-Stokkem / Maaseik

62.262

5385

Bocholt / Bree / Kinrooi / Meeuwen-Gruitrode

72.356

5388

Leuven

58.671

5389

Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge

36.377

5390

Landen / Linter / Zoutleeuw

26.364

5391

Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek

26.839

5392

Hoegaarden / Tienen

45.773

5393

Herent / Kortenberg

22.079

5394

Aarschot

26.840

5395

Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen

18.973

5396

Diest / Scherpenheuvel-Zichem

57.989

5397

Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee

20.576

5398

Tervuren

19.174

5399

Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo

29.668

5400

Zaventem

44.155

5401

Kraainem / Wezembeek-Oppem

17.120

5402

Hoeilaart / Overijse

41.130

5403

Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode

20.016

5404

Beersel

22.314

5405

Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen

38.417

5406

Dilbeek

38.734

5407

Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat

45.376

5408

Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel

60.240

5409

Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise

48.113

5410

Grimbergen

38.017

5411

Machelen / Vilvoorde

53.685

5412

Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst

52.089

5413

Halle

29.587

5414

Sint-Pieters-Leeuw

22.128

5415

Gent

78.736

5416

Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate

47.082

5417

Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins

59.934

5418

Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele

49.325

5419

De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem

39.451

5420

Deinze / Zulte

54.579

5421

Assenede / Evergem

43.732

5422

Lovendegem / Nevele / Waarschoot / Zomergem

29.743

5423

Aalter / Knesselare

29.407

5424

Maldegem

24.685

5425

Kluisbergen / Kruishoutem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem / Zingem

72.856

5426

Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm

26.554

5427

Ronse

24.284

5428

Geraardsbergen / Lierde

52.985

5429

Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem

46.702

5430

Beveren

55.638

5431

Sint-Gillis-Waas / Stekene

46.611

5432

Sint-Niklaas

87.336

5433

Kruibeke / Temse

47.482

5434

Lokeren

52.428

5435

Hamme / Waasmunster

29.860

5436

Berlare / Zele

35.283

5437

Buggenhout / Lebbeke

24.132

5438

Laarne / Wetteren / Wichelen

52.187

5439

Denderleeuw / Haaltert

17.727

5440

Aalst

56.531

5441

Erpe-Mere / Lede

37.448

5442

Ninove

50.239

5443

Dendermonde

50.959

5444

Brugge

102.685

5445

Blankenberge / Zuienkerke

35.216

5446

Damme / Knokke-Heist

66.880

5447

Beernem / Oostkamp / Zedelgem

56.258

5448

Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene

59.601

5449

Oostende

104.429

5450

Bredene / De Haan

37.853

5451

Middelkerke

46.456

5452

Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout

51.324

5453

Hooglede / Izegem / Roeselare

72.125

5454

Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke

20.475

5455

Ledegem / Menen / Wevelgem

68.254

5456

Kortrijk / Kuurne / Lendelede

76.403

5457

Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem

66.326

5458

Deerlijk / Harelbeke

18.813

5459

Alveringem / Lo-Reninge / Veurne

20.967

5460

Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark

59.559

5461

De Panne / Koksijde / Nieuwpoort

60.866

5462

Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke

96.007

5853

Lanaken/Maasmechelen

73.048

5888

Genk/Zutendaal/As/Opglabbeek/Houthalen-Helchteren

155.548

Police fédérale

454.987

TOTAL

9.099.743


Vu pour être annexé à notre arrêté du 30 décembre 2014 exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^