Arrêté Royal du 30 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

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service public federal mobilite et transports
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2018013241
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Numac : 2018013241

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de garantir le plus rapidement possible la mise à la disposition du financement à la SNCB concernant des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme et à Infrabel concernant des projets d'investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité et pour éviter de retarder ces projets;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2018;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu la circonstance qu'il est nécessaire de garantir le plus rapidement possible la mise à la disposition du financement à la SNCB concernant des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme et à Infrabel concernant des projets d'investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité et pour éviter de retarder ces projets;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/2 est remplacé comme suit : « Des subsides sont octroyés à la SNCB pour compenser le coût de projets spécifiques en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Ces subsides et leur affectation, ainsi que leur répartition entre investissement et exploitation, sont repris à l'annexe 4.

Des subsides sont octroyés à Infrabel pour compenser le coût de projets spécifiques en ce qui concerne des investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité. Ces subsides et leur affectation sont repris à l'annexe 4.

Des transferts par la SNCB et Infrabel sont admis dans la limite du montant annuel total de ces subsides d'exploitation propres et du montant annuel total de ces subsides d'investissements propres. »

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1re, remplacée par l'arrêté royal du 19 novembre 2017, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté. L'annexe 4 est aussi remplacée par l'annexe 2ème jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité Fr. BELLOT

Annexe 1re à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Société nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, Fr. BELLOT

Annexe 2 à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Société nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, Fr. BELLOT


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Publié le : 2018-08-

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