Arrêté Royal du 30 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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service public federal securite sociale
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Numac : 2018204040

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002 et par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 22 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 mars 2018;

Vu l'avis n° 63.641/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1976, est remplacé par ce qui suit : " 2° les personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 6°bis et 11°quater, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ".

Art. 2.Dans l'article 12bis, alinéa 1er, du même arrêté, la première phrase est complétée comme suit : " et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier ".

Art. 3.A l'article 28, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 mai 2013, les mots " du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" " sont remplacés par les mots " du 13 décembre 2016 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Selbstbestimmtes Leben" " et les mots " du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ".

Art. 4.Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le texte en néerlandais : 1° le mot " geneesheer " est chaque fois remplacé par le mot " arts ";2° le mot " geneesheren " est remplacé par le mot " artsen ";3° le mot " geneesheren-directeurs " est remplacé par le mot " artsen-directeurs ";4° le mot " geneesheer-inspecteur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-inspecteur ".

Art. 5.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME


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Publié le : 2018-08-

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