Arrêté Royal du 30 mars 2001
publié le 31 mars 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal déterminant les échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police

source
ministere de l'interieur
numac
2001000326
pub.
31/03/2001
prom.
30/03/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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30 MARS 2001. - Arrêté royal déterminant les échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, alinéa 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 fixant la position juridique des membres du personnel des services policiers, notamment l'article II.III.21;

Vu le protocole n° 34 du 16 janvier 2001 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2001;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 22 février 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er avril 2001; que la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police le prévoit d'ailleurs et abroge ainsi au 1er avril 2001 nombre de dispositions statutaires des anciens membres du personnel de la gendarmerie, de la police communale et de la police judiciaire près les parquets; que la non publication au Moniteur belge du présent arrêté avant le 1er avril 2001 créerait à partir de cette date un vide juridique statutaire dans le chef des membres du personnel des services de police;

Vu l'avis 31.391/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En exécution de l'article II.III.21 PJ Pol les échelles de traitement des membres du personnel du cadre administratif et logistique seront fixées par référence aux échelles de traitement correspondantes du même niveau telles quelles fixées dans l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant le statut pécuniaire du personnel des ministères et ceci conformément au tableau de concordance joint à cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Paris, le 30 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30mars 2001 relatif au aux échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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