Arrêté Royal du 30 mars 2018
publié le 16 avril 2018

Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire , à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018201428
pub.
16/04/2018
prom.
30/03/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018201428

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


30 MARS 2018. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 32, § 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, donné le 8 novembre 2017;

Vu l'avis n° 63.118/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper le dimanche les jeunes travailleurs âgés de 16 à moins de 18 ans dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Brussel, le 30 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971.

debut


Publié le : 2018-04-

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