Arrêté Royal du 30 mars 2018
publié le 16 avril 2018

Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

source
service public federal securite sociale
numac
2018201825
pub.
16/04/2018
prom.
30/03/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018201825

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


30 MARS 2018. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 37 et 107;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1er, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 29 septembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2017;

Vu le protocole n°737 du 13 décembre 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre chargé de la fonction publique, donné le 1er février 2018;

Vu l'avis 63.053/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, la date du procès-verbal des sélections pour un grade plus élevé d'inspecteur social chef d'équipe organisées au sein du Service public fédéral Sécurité sociale (BFG17031 et BNG17031) est réputée être identique à la date du procès-verbal de la sélection équivalente organisée au sein de l'Office national de sécurité sociale (BFG17050 et BNG17050). Ces deux sélections sont réputées constituer une réserve unique pour chaque rôle linguistique. Le classement dans cette réserve unique suit le classement des sélections en question et place ex aequo les lauréats arrivés en même position. L'ordre entre les lauréats réputés ex aequo s'établit comme suit : 1° le membre du personnel le plus ancien en grade;2° à égalité d'ancienneté de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.».

La réserve unique sera le cas échéant prolongée pour une période de 2 ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER


debut


Publié le : 2018-04-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^