30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, alinéa premier, 2°, Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 février 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 17 juin 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 25 mai 1999;

Vu le protocole n° 01-07-17/33 du 17 juillet 2001 du Comité de Secteur V, Agriculture et Classes moyennes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une mesure conservatoire doit être prise en faveur de tout agent qui avant la simplification des carrières était revêtu d'un grade de même niveau mais auquel était attaché une échelle de traitement plus élevée que celle attachée au grade dont il est actuellement titulaire;

Considérant qu'au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture les grades particuliers du niveau 2+ sont créés au 1er janvier 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, un article 23bis rédigé comme suit, est inséré : «

Art. 23bis.L'agent nommé au grade de commis revêtu auparavant du grade rayé de chef-opérateur et en service au 1er janvier 1994, conserve l'avantage de l'échelle de traitement mentionné ci-après : 609 309 - 817 538 3/1 x 8 733 4/2 x 10 655 10/2 x 13 941 Cl. 18 a. - N.3 - G.A. ».

L'échelle de traitement exprimée en francs à l'alinéa premier est remplacée à partir du 1er janvier 2002 par l'échelle de traitement ci-après exprimée en euros : 15.104,38 - 20.266,31 3/1 x 216,49 4/2 x 264,14 10/2 x 345,59 Cl. 18 a. - N.3 - G.A. § 2. Dans le même arrêté, à l'article 33 § 1er, les mots « à partir du 1er janvier 1994 pour les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 et à partir du 1er juin 1994 pour les agents de niveau 1. » sont remplacés par les mots « à partir du 1er janvier 1994 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4, à partir du 1er juin 1994 pour les agents de niveau 1 et à partir du 1er janvier 1995 pour les agents du niveau 2+ ». § 3. Dans le même arrêté, à l'article 35, la mention reprise sous le 2e tiret est remplacée par la mention suivante : « - des articles 8, 23, 23bis, 24, 25 et 28 à 32 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1994, ».

Art. 2.Notre Ministre chargé de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre chargé de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK