Arrêté Royal du 31 janvier 2019
publié le 11 février 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2015 portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2019200512
pub.
11/02/2019
prom.
31/01/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019200512

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


31 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2015 pub. 05/06/2015 numac 2015202642 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité fermer portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 2 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2015 pub. 05/06/2015 numac 2015202642 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité fermer portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 septembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 12 octobre 2018;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8, § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 2 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2015 pub. 05/06/2015 numac 2015202642 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité fermer portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité est complété par le 7° rédigé comme suit : « 7° l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances. ».

Art. 2.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL


debut


Publié le : 2019-02-

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