Arrêté Royal du 31 juillet 2004
publié le 08 septembre 2004
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Arrêté royal fixant pour l'année 2004 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202523
pub.
08/09/2004
prom.
31/07/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant pour l'année 2004 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 2, modifié par les lois-programmes des 30 décembre 2001, 2 août 2002, 24 décembre 2002 et 22 décembre 2003;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi pour l'année 2004, afin de ne pas mettre en danger la continuité du bon fonctionnement des agences locales pour l'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi est fixé à 22,31 millions euro pour l'année 2004.

Art. 2.Le montant est versé en douze tranches mensuelles égales à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi-programme du 2 janvier 2001, Moniteur belge du 3 janvier 2001, Erratum Moniteur belge du 13 janvier 2001; Loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2001;

Loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, Moniteur belge du 29 août 2002.

Loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2002.

Loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2003.

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