Arrêté Royal du 31 juillet 2009
publié le 31 août 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du troisième trimestre de 2009, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pou

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service public federal budget et controle de la gestion
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2009003326
pub.
31/08/2009
prom.
31/07/2009
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du troisième trimestre de 2009, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - Justice, 13 - Intérieur, 16 - Ministère de la Défense, 19 - Régie des Bâtiments, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports, de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le troisième trimestre;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du troisième trimestre de 2009 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 40.552.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Annexe

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits)

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings- kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings-kredieten (in duizend euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie


12

40

0

3

34.00.10 (04)

300

300

Total - Totaal

300

300

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken


13

56

6

0

34.00.01 (28)

326

326

Total - Totaal

326

326

Section 16 : Ministère de la Défense - Sectie 16 : Ministerie van

Landsverdediging

16

50

0

2

34.00.01 (73)

767

767

Total - Totaal

767

767

Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen


19

55

2

2

41.00.02 (72)

8.482

8.482

Total - Totaal

8.482

8.482

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25 25

21 54

0 0

3 2

34.41.01 (31) 34.41.01 (40)

76 8.129

76 8.129

Total - Totaal

8.205

8.205

Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit

en Vervoer

33

21

0

1

34.00.01 (17)

22.472

22.472

Total - Totaal

22.472

22.472

Total général - Algemeen totaal

40.552

40.552


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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