Arrêté Royal du 31 juillet 2009
publié le 12 août 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011357
pub.
12/08/2009
prom.
31/07/2009
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31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l' arrêté royal du 16 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006014263 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation au premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 16/11/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006014262 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation au premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel type arrêté royal prom. 16/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006000701 source service public federal interieur Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile type arrêté royal prom. 16/11/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006014264 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation au premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007;

Vu l' arrêté royal du 13 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007002040 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2008 du Bureau d'intervention et de restitution belge approuvé le 3 octobre 2007 par le conseil d'administration;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 41.103/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 19 juin 2009;

Considérant que le Bureau d'intervention et de restitution belge doit disposer d'un cadre linguistique afin de pouvoir mettre en oeuvre ses plans d'action repris au plan de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois figurant au plan de personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Est abrogé l' arrêté royal du 17 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006011488 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge fermer fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 15 novembre 2012.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture Mme S. LARUELLE

Annexe de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge CADRES LINGUISTIQUES DU BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE

Degré de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre français

Cadre bilingue néerlandais

Cadre bilingue français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

60 %

40 %


4

60 %

40 %


5

60 %

40 %


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques du Bureau d'intervention et de restitution belge.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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