Arrêté Royal du 31 juillet 2009
publié le 17 septembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, abrogeant la convention collective de travail du 29 septembre 2005 relative à l'effort en faveur des grou

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009203268
pub.
17/09/2009
prom.
31/07/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 JUILLET 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, abrogeant la convention collective de travail du 29 septembre 2005 relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2005-2006 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, abrogeant la convention collective de travail du 29 septembre 2005 relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2005-2006.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les banques Convention collective de travail du 15 juin 2006 Abrogation de la convention collective de travail du 29 septembre 2005 relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2005-2006 (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88675/CO/310)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.

Elle est conclue parce que les membres de la commission paritaire, unanimes, constatent que la convention collective de travail sectorielle du 29 septembre 2005 relative à l'effort du secteur bancaire en faveur des groupes à risque pour 2005-2006, et son dépôt, ne correspondent pas à la volonté des parties.

Art. 2.La convention collective de travail du 29 septembre 2005 relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2005-2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, est abrogée avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

Art. 3.La présente convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2005; elle cesse de produire ses effets au 31 décembre 2006, sans que la convention collective de travail du 29 septembre 2005 ne soit remise en vigueur.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 juillet 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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