Arrêté Royal du 31 juillet 2009
publié le 10 août 2009
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2009 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2009203688
pub.
10/08/2009
prom.
31/07/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 29 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2008 pub. 08/05/2008 numac 2008201548 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Vu l' arrêté royal du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009200242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les mots « - M. G. De Padt, Ministre de l'Intérieur; » sont remplacés par les mots « - Mme A. Turtelboom, Ministre de l'Intérieur; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY

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