Arrêté Royal du 31 mai 2001
publié le 30 juin 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique

source
ministere de la defense nationale
numac
2001007160
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30/06/2001
prom.
31/05/2001
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31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. vu la loi du 18 février 1991 relative au conseillers moraux auprès des forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique, notamment les articles 5 et 7;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2001;

Vu le protocole de négociation du 9 avril 2001 du Comité de secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la limite d'âge maximum pour la nomination doit être supprimée au plus vite afin de se conformer aux dispositions impératives en faveur de l'emploi et qu'en outre la possibilité doit être donnée de compléter au plus vite la structure hiérarchique, sans laquelle le bon fonctionnement du service de l'assistance morale ne peut être assuré;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le Chapitre 1er, section 1er, l'article 2, le § 1er, 2° les mots « et de 50 ans au plus » sont supprimés.

Art. 2.Dans le Chapitre Ier, section 1er, l'article 10, alinéa1er est complété comme suit : « Par mesure transitoire et à défaut de candidats qui remplissent la condition d'ancienneté exigée, pour être promu conseiller moral de 1re classe, le Ministre peut décider de déroger à cette condition pour accorder la promotion aux quatre premiers conseillers moraux de 2ième classe nommés ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponzac, le 31 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

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