Arrêté Royal du 31 mai 2001
publié le 07 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule

source
ministere de la justice et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001009479
pub.
07/06/2001
prom.
31/05/2001
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31 MAI 2001. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule


Rapport au Roi Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature, a pour objet de permettre aux laboratoires, qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 de l' arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999009649 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule fermer et qui sont agréés sur la base de l'arrêté royal du 10 juin 1959, d'effectuer les analyses de sang jusqu'au 30 juin 2002.

L'article 63, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, tel que modifié par la loi du 16 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022192 source ministere des communications et de l'infrastructure 16 MARS 1999 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 fermer, stipule de manière très précise les méthodes d'analyse du sang.

Les articles 11 et suivants de l' arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999009649 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule fermer relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule, prévoit les conditions d'agréation des laboratoires habilités à effectuer les analyses du sang selon les méthodes décrites à l'article 63, § 2, de la loi susmentionnée.

Afin de pouvoir assurer un niveau de contrôle uniforme pour l'ensemble du territoire et de respecter les possibilités de contre-expertise telles que prévues par les articles 9 et 10 de l' arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999009649 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule fermer susmentionné, il convient de pouvoir disposer de laboratoires agréés en nombre suffisant.

L'article 15 de l' arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999009649 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule fermer prévoyait une période transitoire de 2 ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

Les circulaires d'application destinées aux autorités judiciaires et aux services de police ont été diffusées le 20 décembre 2000.

Le nombre de demandes d'agréation des laboratoires est de ce fait resté très réduit.

Afin de permettre de prendre les dispositions voulues pour assurer l'analyse du sang sur l'ensemble du territoire et de pouvoir finaliser la procédure d'agréation, il convient de prolonger la période transitoire d'agréation jusqu'au 30 juin 2002.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET

31 MAI 2001. - Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 44bis §§ 3 et 4 du Code d'instruction criminelle;

Vu la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, notamment l'article 10;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, notamment l'article 64 ainsi que l'article 63 § 1er, 3° et 4° ainsi que les §§ 2 et 3, modifiés par la loi du 16 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022192 source ministere des communications et de l'infrastructure 16 MARS 1999 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 fermer;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique et l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant restructuration de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique en raison de son intégration dans l'Institut national de Criminalistique, notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996.

Vu l'urgence, Considérant que la loi du 16 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022192 source ministere des communications et de l'infrastructure 16 MARS 1999 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 fermer susmentionnée doit être appliquée de manière stricte, uniforme et sans discontinuité;

Considérant que la procédure d'agréation des laboratoires pouvant procéder à l'analyse de sang, telle que prévue à l'article 11 et suivants de l' arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999009649 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule fermer, n'a pu être finalisée conformément à l'article 15 de cet arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 15 de l' arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999009649 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule fermer relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule est remplacé par les dispositions suivantes : « En attendant leur agréation, les laboratoires qui remplissent les conditions prévues à l'article 12, 1°, 2° et 3°, et agréés sur la base de l'arrêté royal du 10 juin 1959, peuvent effectuer les analyses de sang jusqu'au 30 juin 2002. »

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET La Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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