Arrêté Royal du 31 mai 2001
publié le 12 juillet 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal approuvant le tarif des services religieux du culte catholique, institués par dispositions entre vifs ou testamentaires

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ministere de la justice
numac
2001009499
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12/07/2001
prom.
31/05/2001
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31 MAI 2001. - Arrêté royal approuvant le tarif des services religieux du culte catholique, institués par dispositions entre vifs ou testamentaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes, notamment les articles 69 et 73;

Vu le décret du 22 fructidor an XIII relatif à l'administration des biens rendus aux fabriques par les arrêtés des 7 thermidor an XI et 28 frimaire an XII;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques, notamment les articles 26, 29 et 31;

Vu la lettre du 16 février 2001 par laquelle M. Quintiens, au nom des Evêques de Belgique, soumet à l'approbation du Gouvernement, le projet ci-dessous, modifiant le tarif des services religieux institués par dispositions entre vifs ou testamentaires : Pour la consultation du tableau, voir image Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le tarif des services religieux institués par dispositions entre vifs ou testamentaires est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza le 31 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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