Arrêté Royal du 31 mai 2001
publié le 27 juillet 2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012490
pub.
27/07/2001
prom.
31/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendu obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.

Annexe Commission paritaire de l'industrie des briques Convention collective de travail du 29 juin 1999 L'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52489/CO/114) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas à la N.V. Scheerders-Van Kerchove's Verenigde Fabrieken à Sint-Niklaas, ni aux ouvriers qui y sont occupés. CHAPITRE II. - Ayants droit

Art. 2.Ont droit à une indemnité complémentaire pour la prépension conventionnelle sectorielle à charge du "Fonds social pour l'Industrie briquetière" et dans les conditions définies à l'article 3, les ouvriers liés par un contrat de travail qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Le "Fonds social pour l'Industrie briquetière" garantit dans tous les cas le paiement d'une allocation complémentaire pour prépension conventionnelle sectorielle sauf si la législation sur les fermetures d'entreprises est d'application.

Art. 3.1. Conformément aux dispositions de l'article 3, § 2, alinéas 4 et 5 de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'âge minimum pour pouvoir bénéficier de ce régime d'indemnité complémentaire est fixé à 58 ans pour les ouvriers et les ouvrières. 2. Cet âge minimum pour pouvoir bénéficier de ce régime d'indemnité complémentaire est fixé à 56 ans pour les ouvriers et les ouvrières qui satisfont aux conditions suivantes : a.33 ans de service en tant que salarié; b. 20 ans de travail d'équipes avec prestations de nuit, en exécution du chapitre III, section VI, sous-section 3, de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Art. 4.En exécution des dispositions des articles 5 et 6 des statuts, fixés par convention collective de travail du 20 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie des briques, portant coordination des statuts du Fonds social pour l'Industrie briquetière, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 mai 1991 (moniteur belge du 4 octobre 1991), il est octroyé aux ouvriers visés aux articles 2 et 3 une indemnité complémentaire à charge du Fonds, dont le montant et le mode d'octroi et de liquidation sont fixés ci-après.

De plus, les cotisations patronales spéciales imposées par les articles 268 à 271 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer et par l'article 141 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et par leurs arrêtés d'exécution sont à charge du Fonds.

Art. 5.L'indemnité complémentaire visée à l'article 2 concerne l'octroi d'avantages équivalents à ceux prévus par la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, à tous les ouvriers mis involontairement au chômage, qui, pendant la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 inclus, obtiennent le droit à l'allocation de chômage légale et, le premier jour donnant droit à cette allocation, ont atteint l'âge fixé à l'article 3 ci-avant.

Sans préjudice de la condition d'avoir atteint l'âge minimum dont il est question à l'article 3 pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail, le premier jour donnant droit à l'allocation de chômage légale peut se situer après le 30 juin 2001, si tel est imputable à la prolongation du délai de préavis par suite de l'application des articles 38, § 2 et 38bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Art. 6.Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, pour autant qu'ils reçoivent des allocations de chômage légales, à l'indemnité complémentaire jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge légal de la retraite et dans les conditions comme fixées par ladite réglementation des pensions.

Le régime s'applique également aux ouvriers qui seraient sortis temporairement du système et qui souhaitent bénéficier à nouveau du régime par la suite, pour autant qu'ils reçoivent à nouveau l'allocation de chômage légale.

Art. 7.1. Avant de procéder au licenciement prévu aux articles 2, 3 et 5, l'employeur se concerte avec l'ouvrier intéressé et demande l'avis du conseil d'entreprise, à défaut, de la délégation syndicale ou à son défaut, des représentants des organisations représentatives des travailleurs.

La signification du préavis a lieu dans les sept jours civils qui suivent le jour de la concertation précitée au cours de laquelle la décision commune a été prise.

Au moment de la signification du licenciement, l'employeur envoie au Fonds social, au moyen d'un formulaire adéquat, en deux exemplaires, les données concernant la décision commune prise en exécution des alinéas précédents. 2. Un comité de surveillance, institué au sein du "Fonds social pour l'Industrie briquetière", conformément à l'article 15, se prononce sur la validité des données transmises. En cas d'approbation de ces données, le "Fonds social pour l'Industrie briquetière" renvoie un exemplaire du formulaire précité à l'employeur qui, à l'issue du préavis prévu à l'article 9, transmet l'attestation de chômage complet à l'ouvrier intéressé, qui présente ce document à l'Office national de l'Emploi en vue d'obtenir l'allocation de chômage prévue à l'article 10, § 1er, 1°.

Art. 8.Ceux qui bénéficient de la prépension conventionnelle sectorielle sont, pour l'application de la législation sociale, assimilés à des chômeurs bénéficiant des allocations de chômage.

Art. 9.La prépension conventionnelle sectorielle prend cours à l'issue du préavis prévu par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. CHAPITRE III. - Montant d'allocation

Art. 10.§ 1er. Le montant de la prépension conventionnelle sectorielle est fixé en additionnant deux éléments : 1° le premier est égal à l'allocation de chômage à laquelle l'ouvrier prétend;2° le second est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. § 2. La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute plafonnée à 103 250 BEF (au 1er janvier 1999) et diminuée de la cotisation personnelle de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

La limite de 103 250 BEF est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Cette limite est révisée par le Conseil national du travail au 1er janvier de chaque année, en tenant compte de l'évolution des salaires conventionnels.

La rémunération brute est fixée comme suit : 1° Elle comprend les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par l'ouvrier, qui font l'objet de retenue de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois.Elle comprend aussi les avantages en nature qui sont soumis à retenues de sécurité sociale. Par contre, les primes ou indemnités accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération. 2° Pour l'ouvrier payé au mois, est considérée comme rémunération brute, la rémunération obtenue pour le mois de référence défini au 6° du présent paragraphe.3° Pour l'ouvrier qui n'est pas payé au mois, la rémunération brute est calculée en fonction de la rémunération horaire normale. La rémunération horaire normale s'obtient en divisant la rémunération des prestations de travail normales du mois de référence visé au 6° du présent paragraphe par le nombre d'heures normales de travail effectué pendant cette période. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'ouvrier; ce produit multiplié par 52 et divisé par 12 correspond à la rémunération mensuelle. 4° La rémunération brute d'un ouvrier qui n'a pas travaillé pendant tout le mois de référence est calculée comme s'il avait été présent tous les jours de travail compris dans le mois considéré. Lorsqu'en raison des stipulations de son contrat de travail, un ouvrier n'est tenu de travailler que pendant une partie du mois de référence et qu'il n'a pas travaillé pendant tout ce temps, sa rémunération brute est calculée en fonction du nombre de jours de travail prévu par son contrat de travail. 5° A la rémunération brute obtenue par l'ouvrier, qu'il soit payé au mois ou autrement, est ajouté un douzième du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois et qui ont été perçues séparément par lui au cours des douze mois qui précèdent le licenciement.6° Au cours de la concertation visée à l'article 7, paragraphe 1er, il est également décidé d'un commun accord quel mois de référence est à prendre en considération. Lorsque le mois de référence n'est pas fixé, le mois civil qui précède la date du licenciement est pris en considération. 7° La rémunération nette de référence est arrondie à la centaine supérieure. § 3. Le montant de l'indemnité complémentaire pour la prépension conventionnelle sectorielle prévu au paragraphe 1er, 2° est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités applicables en la matière aux allocations de chômage, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer précitée.

En outre, le montant de ces indemnités est révisé chaque année au 1er janvier par le Conseil national du travail en fonction de l'évolution des salaires conventionnels.

Pour les ouvriers qui accèdent au régime dans le courant de l'année, l'adaptation en vertu de l'évolution des salaires conventionnels est opérée en tenant compte du moment de l'année où a lieu l'accession au régime; chaque trimestre est pris en considération pour le calcul de l'adaptation. CHAPITRE IV. - Modalités d'octroi

Art. 11.La prépension conventionnelle sectorielle est octroyée à l'ayant droit au cours du mois qui suit le mois pour lequel il a droit à l'allocation de chômage prévue à l'article 10, § 1er, 1°. L'octroi s'effectue sur présentation d'un document probant certifiant que l'intéressé a reçu le premier élément visé à l'article 10, § 1er, 1°.

Art. 12.La prépension conventionnelle sectorielle ne peut être cumulée avec d'autres indemnités ou allocations résultant de l'arrêt des activités accordées en vertu des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires, à l'exception de la prime de licenciement et de la prime d'adieu aux ouvriers syndiqués accordées par les conventions collectives de travail du 16 juin 1997 concernant respectivement "les conditions de travail" et "l'octroi et le versement des avantages sociaux".

La prépension conventionnelle sectorielle peut être cumulée avec l'indemnité de fermeture prévue par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. CHAPITRE V. - Obligations de l'employeur

Art. 13.L'employeur est tenu de remplacer l'ouvrier ou l'ouvrière conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et l'article 4 de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de préhension conventionnelle.

Le remplacement doit s'effectuer au cours de la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension conventionnelle sectorielle du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la prépension conventionnelle sectorielle prend cours.

Art. 14.Pendant les trente-six premiers mois qui suivent l'entrée en fonction du chômeur indemnisé engagé, l'employeur a l'obligation de le maintenir à son service ou de le remplacer par un, ou le cas échéant, plusieurs chômeurs complets, qui bénéficient d'allocations pour toutes les journées de la semaine, n'ayant pas travaillé dans l'entreprise au cours des six mois qui précèdent leur engagement, sauf si le travail effectué au cours de ce délai a été accompli dans une des fonctions visées au paragraphe 4 de l'article 4 de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. CHAPITRE VI. - Surveillance

Art. 15.Il est institué au sein du "Fonds social pour l'Industrie briquetière" un comité de surveillance, dont les membres sont désignés par le conseil d'administration du Fonds.

Ce comité de surveillance a pour mission : 1° de se prononcer au sujet des données transmises conformément à l'article 7, paragraphe 2;2° de veiller au remplacement des ouvriers ayant obtenu la prépension anticipée, prévu aux articles 13 et 14;3° de se prononcer au sujet de cas exceptionnels;4° de faire rapport au conseil d'administration du Fonds sur l'exécution de la présente convention collective de travail. CHAPITRE VII. - Validité

Art. 16.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2001, sauf les dispositions de l'article 3.2 qui cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 mai 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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