Arrêté Royal du 31 mai 2001
publié le 19 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012524
pub.
19/06/2001
prom.
31/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 3, premier alinéa;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 9 septembre 1999;

Vu l'avis 31.273/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, premier alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, les mots « et ce pour les entreprises de production, de distribution et d'exploitation du film et les laboratoires » sont remplacés par les mots « et ce pour les entreprises pour la production ou la distribution de films de long métrage, les salles de cinéma et les entreprises pour les industries techniques du film ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'installation de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

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