Arrêté Royal du 31 mai 2001
publié le 19 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012525
pub.
19/06/2001
prom.
31/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives du travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence, notamment l'article 1er,alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 21 mai 1992;

Vu les avis publiés au Moniteur belge des 20 mars 1991 et 9 septembre 1999;

Vu l'avis 31.274/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé en néerlandais de l'arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence est remplacé par l'intitulé suivant : « Koninklijk besluit tot oprichting en tot vaststelling van de benaming en van de bevoegdheid van het Paritair Comité voor het vermakelijkheidsbedrijf. »

Art. 2.L'article 1er, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 mai 1992, est complété comme suit : « 4° les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'installation de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 28 mars 1973, Moniteur belge du 23 juin 1973.

Arrêté royal du 21 mai 1992, Moniteur belge du 4 juin 1992.

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