Arrêté Royal du 31 mai 2001
publié le 19 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel et fixant sa dénomination et sa compétence

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012526
pub.
19/06/2001
prom.
31/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 MAI 2001. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel et fixant sa dénomination et sa compétence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 9 septembre 1999;

Vu l'avis 31.275/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée « Commission paritaire pour le secteur audio-visuel ».

Art. 2.La Commission paritaire pour le secteur audio-visuel est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, qui exercent principalement ou accessoirement les activités d'entreprise suivantes : 1° la conception, la production, l'exploitation ou l'émission de programmes de radiodiffusion ou de télévision;2° la conception, la production ou la réalisation de produits audio-visuels autres que les films de long métrage;3° la fourniture de facilités audio-visuelles, à savoir le travail de conception, les services, le matériel ou le personnel pour l'exécution des activités mentionnées sous les points 1° ou 2°. La compétence de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel en matière de programmes de radiodiffusion ou de télévision et de produits audio-visuels s'étend à tous les médias utilisés possibles.

Par média, il convient d'entendre, entre autres : a) radio;b) télévision;c) internet.

Art. 3.La Commission paritaire pour le secteur audio-visuel n'est pas compétente pour les activités ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique.

Art. 4.La Commission paritaire pour le secteur audio-visuel est également compétente, à partir de la date de son installation, pour les travailleurs et leurs employeurs qui, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ressortissaient à la Commission paritaire nationale auxiliare pour employés.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

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