Arrêté Royal du 31 mai 2001
publié le 20 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, en ce qui concerne les planches à voile

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2001014107
pub.
20/06/2001
prom.
31/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, en ce qui concerne les planches à voile


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, règlement y annexé et ses annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, notamment l'article 2, § 4;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 1987, 9 février 1996, 9 décembre 1998, 3 mai 1999, 4 mai 1999 et 4 juin 1999;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il ressort de la pratique que la sécurité des véliplanchistes en mer n'est pas garantie lorsque la force du vent est de 8 sur l'échelle de Beaufort; qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire immédiatement, vu la nouvelle saison touristique ainsi que la demande des bourgmestres des communes littorales et des services de secours locales, la planche à voile, lorsque la force du vent est de 7 sur l'échelle de Beaufort;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2001 avec application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 37bis, inséré dans l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge par l'arrêté royal du 4 mai 1999, les mots « lorsque la force du vent est de 8 ou plus » sont remplacés par les mots « lorsque la force du vent est de 7 ou plus ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^