Arrêté Royal du 31 mai 2009
publié le 12 juin 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt

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service public federal finances
numac
2009003220
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12/06/2009
prom.
31/05/2009
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31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, l'article 12, alinéa 1er;

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt;

Vu l'avis 45.946/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'intérêt de réduire la charge administrative de reporting sur les déclarants;

Considérant que les enquêtes trimestrielles effectuées en vertu des arrêtés royaux du 23 janvier 1991 et du 14 octobre 1991 susmentionnés auprès des institutions qui tiennent des comptes de titres dématérialisés dans le système de clearing de la Banque nationale de Belgique font partiellement double emploi avec la collecte des informations que la Banque nationale de Belgique reçoit des personnes morales résidentes sur leurs avoirs constitués par des valeurs mobilières ainsi que sur les caractéristiques de ces valeurs mobilières, et ce par catégorie de titres, en vertu de l'article 16 de l' arrêté royal du 7 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 25/04/2007 numac 2007003183 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique fermer relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique;

Considérant qu'il importe toutefois de maintenir les enquêtes trimestrielles effectuées en vertu des arrêtés royaux du 23 janvier 1991 et du 14 octobre 1991 susmentionnés en ce qui concerne les titres émis par les administrations publiques afin, d'une part, de mesurer l'ouverture du marché des titres de la dette publique, et, d'autre part, de calculer la dette brute consolidée de l'ensemble des administrations publiques (dette Maastricht);

Considérant qu'il est indiqué que ces modifications entrent en vigueur en ce qui concerne les données relatives au 1er trimestre de 2009.

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, les annexes 1 à 4, remplacées par l' arrêté royal du 11 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001003246 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt fermer, sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, sont abrogés : 1/ l'article 8, modifié par l' arrêté royal du 11 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001003246 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt fermer; 2/ l'annexe, remplacée par l' arrêté royal du 11 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001003246 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt fermer.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique pour la première fois aux relevés statistiques relatifs au premier trimestre 2009.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 mai 2009 modificant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts.

Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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