Arrêté Royal du 31 mai 2009
publié le 12 juin 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant modification du PJPol concernant la réserve de recrutement dans le cadre de la mobilité

source
service public federal justice et service public federal interieur
numac
2009009301
pub.
12/06/2009
prom.
31/05/2009
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31 MAI 2009. - Arrêté royal portant modification du PJPol concernant la réserve de recrutement dans le cadre de la mobilité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l' arrêté royal du 20 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2001 pub. 31/01/2002 numac 2001001108 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police fermer fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2008;

Vu le protocole de négociation n° 226/6 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 28 mai 2008;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 7 août 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2008;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis 46.217/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article VI.II.15, § 1er, alinéa 1er, PJPol, remplacé par l' arrêté royal du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000681 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police fermer et modifié par l'arrêté royal du 2 mars 2007, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° de ne pas constituer, suite à la sélection, de réserve de recrutement telle que visée à l'article VI.II.27bis ; ».

Art. 2.Dans le PJPol, il est inséré un article VI.II.27bis, rédigé comme suit : « Art. VI.II.27bis. Sauf en cas d'application de l'article VI.II.15, § 1er, alinéa premier, 4°, les candidats déclarés aptes sont repris dans une réserve de recrutement valable pour une fonctionnalité équivalente jusqu'à la date de l'appel aux candidats du deuxième cycle de mobilité qui suit. ».

Art. 3.Dans l'article 17ter de l' arrêté royal du 20 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2001 pub. 31/01/2002 numac 2001001108 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police fermer fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police, inséré par l' arrêté royal du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000681 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police fermer et modifié par l'arrêté royal du 2 mars 2007, les mots « l'article VI.II.15, § 1er, alinéa 1er, 4°, PJPol » sont remplacés par les mots « l'article VI.II.27bis PJPol ».

Art. 4.Le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT

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