Arrêté Royal du 31 mai 2009
publié le 29 octobre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011255
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29/10/2009
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31/05/2009
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31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/1997 pub. 10/05/2013 numac 2013000317 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l fermer relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire, confirmé par la loi du 26 juin 1997, l'article 5, § 3, modifié par la loi du 16 janvier 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2008;

Vu l'accord de notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2009;

Vu l'avis 46.192/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de la Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 46ter de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1998 et 21 novembre 2005, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Lorsque, pour l'application du présent article, il y a lieu de tenir compte de l'indice des prix à la consommation de l'année qui précède celle de la prise de cours de la pension, cette moyenne est établie en retenant, pour chacun des huit derniers mois de l'année en cause, un indice égal à l'indice du mois correspondant de l'année qui précède l'année en cause multiplié par le coefficient obtenu en divisant l'indice du mois d'avril de l'année pour laquelle la moyenne doit être établie par l'indice du mois d'avril de l'année qui précède l'année en cause. ».

Art. 2.Dans l'article 53quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 1997 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Lorsque, pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu de tenir compte de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année qui précède celle de la prise de cours de la pension, cette moyenne est établie en retenant, pour chacun des huit derniers mois de l'année en cause, l'indice du mois correspondant de l'année qui précède l'année en cause multiplié par le coefficient obtenu en divisant l'indice du mois d'avril de l'année pour laquelle la moyenne doit être établie par l'indice du mois d'avril de l'année qui précède l'année en cause. ».

Art. 3.Le présent arrêté est d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2010.

Art. 4.La Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la Ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Pensions, Mme M. ARENA La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

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