31 MAI 2017. - Arrêté royal du 31 mai 2017 portant extension des compétences de la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique et dissolution de la Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 44, remplacé par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2012 modifiant la dénomination et les compétences de la Caisse des vacances annuelles dans l'industrie transformatrice du papier de Turnhout;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1940 instituant une caisse particulière de congés payés pour l'industrie du papier couché et des cartes à jouer;

Vu la convention collective de travail du 24 novembre 2016 relative à l'affiliation des entreprises de la CP130 à la Caisse des Congés payés de l'Industrie du Bois, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Vu la convention collective de travail du 8 décembre 2016 portant sur l'affiliation de plein droit des entreprises de la CP136 à la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique, conclue au sein de la Commission paritaire des ouvriers et ouvrières de la transformation du papier et du carton;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National des Vacances Annuelles du 14 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2017;

Vu l'avis 61.314/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique a aussi pour mission d'assurer le paiement des pécules de vacances dus aux ouvriers et ouvrières des employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et de la Commission paritaire des ouvriers et ouvrières de la transformation du papier et du carton.

Les employeurs visés à l'alinéa 1er peuvent s'affilier au choix soit à la Caisse des congés payés visée à l'alinéa 1er, soit à l'Office National des Vacances Annuelles.

Art. 2.La Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique est supprimée.

Art. 3.Les avoirs, créances, droits et obligations en matière de vacances annuelles de la Caisse spéciale visée à l'article 2, sont transférés à la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique.

Les dossiers et les archives de cette Caisse spéciale sont transmis à la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique.

Art. 4.L'arrêté royal du 9 juillet 2012 modifiant la dénomination et les compétences de la Caisse des vacances annuelles dans l'industrie transformatrice du papier de Turnhout est abrogé.

Art. 5.L'arrêté royal du 29 janvier 1940 instituant une caisse particulière de congés payés pour l'industrie du papier couché et des cartes à jouer est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS