Arrêté Royal du 31 octobre 2005
publié le 07 décembre 2005
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Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

source
service public federal justice
numac
2005009919
pub.
07/12/2005
prom.
31/10/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 29, deuxième alinéa modifié par la loi du 22 avril 2003 et l'arrêté royal du 19 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2005;

Vu l'avis 39.156/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 22 avril 2003 et l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots « une somme de 10 euros » sont remplacés par les mots « une somme de 25 euros ».

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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