publié le 09 août 1997
Juridictions du travail. Démission Par arrêté royal du 16 juillet 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tournai, est accordée à Mme Foucart, Yvette, qui a a L'intéressée est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1997012607
- pub.
- 09/08/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Juridictions du travail. Démission Par arrêté royal du 16 juillet 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tournai, est accordée à Mme Foucart, Yvette, qui a atteint la limite d'âge le 11 mai 1997.
L'intéressée est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.