Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 7 juillet 1998, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Brabant flamand en date du 18 août 1997, deux réprimandes ont été infligé (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000493

pub.: 28/08/1998

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 7 juillet 1998, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Brabant flamand en date du 18 août 1997, deux réprimandes ont été infligées à titre de sanction disciplinaire à Mme Ingrid Vangeel, commissaire adjoint de police à Crainhem (arrondissement de Hal-Vilvorde).

Titre du document concerné:	Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 7 juillet 1998, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Brabant flamand en date du 18 août 1997, deux réprimandes ont été infligé (...)
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Commissaire adjoint de police. - Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 7 juillet 1998, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Brabant flamand en date du 18 août 1997, deux réprimandes ont été infligé (...)

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